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Droit de retractation

luxy06z Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2014 - 3 sept. 2014 à 11:26
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 sept. 2014 à 17:03
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux encore faire jouer mon droit de rétractation après avoir signé un contrat dans le cadre d' un démarchage à mon domicile sollicité par mes propres soins(2° visite d'un technicien conseil pour finaliser la commande) et surtout après avoir eu l' imprudence d' adresser volontairement un chèque d' acompte à la société.
Merci d' avance pour vos réponses
luxy06z
masca06@yahoo.fr

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
3 sept. 2014 à 13:44
Bonjour

Comme aucune date n'est indiquée voir les Textes:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747507/2014-09-03/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2014-09-03/

Le fait de solliciter une visite n'a aucun impact sur un éventuel droit à rétractation..

Le chèque de l'avance (Est ce bien un acompte au sens légal?) ne doit en aucun cas être encaissée..

A+
0
luxy06z
3 sept. 2014 à 14:34
Merci pour votre réponse mais je voudrais savoir si le fait d' avoir, de mon propre chef, envoyé immédiatement un chèque d' acompte n' annule pas mon droit à la rétractation ?
Je ne suis pas parvenu à savoir ce que dit la loi dans un tel contexte
La commande en question ayant eu lieu le 01/09/2014 je sais que j' ai normalement14 jours pour user de mon droit à la rétractation.
Merci de votre aide
cordialement
luxy06z
0
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
3 sept. 2014 à 17:03
Re:

L'envoi (Imprudent!) d'un chèque ne constitue pas un renoncement au délai de rétractation..

Ce que dit le Code de la Conso:

Article L121-21-5 alinéa 1

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable

Filer un chèque n'est PAS une 'demande expresse'.

Tu peux donc te rétracter.. Par LRAR!! Ceci afin de conserver une preuve indiscutable..

A+
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