Droit de rétractation pour les Commerçants
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Phlo
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Modifié par BmV le 4/09/2014 à 23:03
Phlo Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 4 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2014 - 6 sept. 2014 à 11:40
Phlo Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 4 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2014 - 6 sept. 2014 à 11:40
A voir également:
- Droit de rétractation pour les Commerçants
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- Droit de rétractation magasin - Guide
4 réponses
Bonsoir,
Êtes-vous en lien direct avec une fédération de commerçant, membre ?
Si oui, faites-vous assister par eux.
Parce que là, donnez-nous la jurisprudence dont vous avez usé, car un site internet pour son entreprise, peut-être en lien direct avec votre commerce puisqu'il s'agit de développement de l'entreprise.
Ce sont les juges qui apprécient par la suite.
Vous pouvez peut-être casser le contrat sur d'autres choses, il faudrait que nous le lisions.
Cordialement.
Êtes-vous en lien direct avec une fédération de commerçant, membre ?
Si oui, faites-vous assister par eux.
Parce que là, donnez-nous la jurisprudence dont vous avez usé, car un site internet pour son entreprise, peut-être en lien direct avec votre commerce puisqu'il s'agit de développement de l'entreprise.
Ce sont les juges qui apprécient par la suite.
Vous pouvez peut-être casser le contrat sur d'autres choses, il faudrait que nous le lisions.
Cordialement.
Phlo
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6 septembre 2014
5 sept. 2014 à 01:59
5 sept. 2014 à 01:59
Bonsoir,
Voici les textes dont je me suis servis :
« Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce de l'artisanat et des professions libérales a publié dans le JO Sénat du 11/01/2007 page 86 qui selon les termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession.
En effet, les dispositions de l'article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises. En revanche, si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables.
C'est ainsi que, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité. Enfin, la protection du professionnel peut également être recherchée dans le droit des contrats »
L'offre sort bien du cadre spécifique de mon activité, les juges en effet peuvent l'interpréter comme ils le veulent........Je fabrique, je cuisine pour mon commerce mais le marketing, la pub etc etc se n'est pas mon domaine.......
Je ne suis pas en lien avec une fédération de commerçant, je cherche, je cherche la faille !!
Je me penchais maintenant sur l'article 1110 du Code civil, c'est-à-dire le silence volontairement gardé par le vendeur sur les caractéristiques du produit ou du service que l'acheteur avait intérêt à connaître, et auquel cas il n'aurait pas conclu le contrat.
Sur leur site il indique bien qu'il n'y a pas de droit de rétractation entre professionnels pourquoi les commerciaux ne le disent ils pas de vive voix ??? Personne ne signerait......
Merci de l'intérêt porté à ma question.
Voici les textes dont je me suis servis :
« Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce de l'artisanat et des professions libérales a publié dans le JO Sénat du 11/01/2007 page 86 qui selon les termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession.
En effet, les dispositions de l'article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises. En revanche, si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables.
C'est ainsi que, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité. Enfin, la protection du professionnel peut également être recherchée dans le droit des contrats »
L'offre sort bien du cadre spécifique de mon activité, les juges en effet peuvent l'interpréter comme ils le veulent........Je fabrique, je cuisine pour mon commerce mais le marketing, la pub etc etc se n'est pas mon domaine.......
Je ne suis pas en lien avec une fédération de commerçant, je cherche, je cherche la faille !!
Je me penchais maintenant sur l'article 1110 du Code civil, c'est-à-dire le silence volontairement gardé par le vendeur sur les caractéristiques du produit ou du service que l'acheteur avait intérêt à connaître, et auquel cas il n'aurait pas conclu le contrat.
Sur leur site il indique bien qu'il n'y a pas de droit de rétractation entre professionnels pourquoi les commerciaux ne le disent ils pas de vive voix ??? Personne ne signerait......
Merci de l'intérêt porté à ma question.
Bonsoir,
Le problème, c'est que vous n'avez aucune preuve, sauf témoin !
Cependant, le développement d'une entreprise est-ce en dehors du cadre de vos compétences, je vous le répète, c'est le juge qui décide.
Là, ce n'est pas claire, il n'y aurait pas de droit de rétraction sur l'achat de nourriture, de produit d'entretien, de matériel, voire matériel de bureau, donc un Site Internet est-ce du matériel ?
Vous décidez seul que ce n'est pas de votre activité, c'est bien là le problème. Vous ne pouvez pas le faire, vous devrez argumenter devant un juge, mais certainement pas décider seul.
Contactez le Ministère, ou un Syndicat de Professionnel, ils seront vous orienter.
Pour moi, un Site Internet ne correspond pas à l'activité de Casse-croute, mais à celle du développement de l'entreprise ; ce dernier est-il une activité normale des entreprises ?
Là nous serions devant 2 choses. L'Enterprise entant que statut juridique et l'activité entant que commerce.
Est-ce que l'entreprise entant que personne morale peut-être considéré comme consommateur ?
Cordialement.
Le problème, c'est que vous n'avez aucune preuve, sauf témoin !
Cependant, le développement d'une entreprise est-ce en dehors du cadre de vos compétences, je vous le répète, c'est le juge qui décide.
Là, ce n'est pas claire, il n'y aurait pas de droit de rétraction sur l'achat de nourriture, de produit d'entretien, de matériel, voire matériel de bureau, donc un Site Internet est-ce du matériel ?
Vous décidez seul que ce n'est pas de votre activité, c'est bien là le problème. Vous ne pouvez pas le faire, vous devrez argumenter devant un juge, mais certainement pas décider seul.
Contactez le Ministère, ou un Syndicat de Professionnel, ils seront vous orienter.
Pour moi, un Site Internet ne correspond pas à l'activité de Casse-croute, mais à celle du développement de l'entreprise ; ce dernier est-il une activité normale des entreprises ?
Là nous serions devant 2 choses. L'Enterprise entant que statut juridique et l'activité entant que commerce.
Est-ce que l'entreprise entant que personne morale peut-être considéré comme consommateur ?
Cordialement.
Phlo
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6 septembre 2014
5 sept. 2014 à 02:20
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Merci pour votre réponse.
J'ai bien compris la notion de décision des juges. Chacun interprète à sa façon.
Dans votre post précédent, vous me demandez lecture du contrat, La Fée Morgane serait elle dans le droit ? De quelle façon je peux vous le faire parvenir ?
Cordialement.
J'ai bien compris la notion de décision des juges. Chacun interprète à sa façon.
Dans votre post précédent, vous me demandez lecture du contrat, La Fée Morgane serait elle dans le droit ? De quelle façon je peux vous le faire parvenir ?
Cordialement.
Phlo
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5 sept. 2014 à 02:21
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Ah, aussi j'ai un témoin du rendez vous.
Phlo
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6 septembre 2014
5 sept. 2014 à 02:46
5 sept. 2014 à 02:46
Je lis votre modification, et vous rejoint sur le fait qu'un site internet correspond au développement de l'entreprise.
Il me reste à méditer pour les autres interrogations......
Cordialement.
Il me reste à méditer pour les autres interrogations......
Cordialement.
Bonjour,
Pas en droit des affaires !
Droit Pénal spécial et Droit Public comparé et international, mais pas diplômé qu'en Droit, le reste ne servant pas ici.
Le témoin ne doit pas l'être de la prise de rendez-vous, mais y avoir assisté.
Pour le contrat numérisez-le et effacez toutes les données personnelles.
Mettez-le en lien ici, les spécialistes du droit des contrats vous diront ou cela pêche.
Mais rensiegnez vous auprès du Ministère lui vous dira si un Site Internet, c'est ou non de droit de la consommation.
Salut.
Pas en droit des affaires !
Droit Pénal spécial et Droit Public comparé et international, mais pas diplômé qu'en Droit, le reste ne servant pas ici.
Le témoin ne doit pas l'être de la prise de rendez-vous, mais y avoir assisté.
Pour le contrat numérisez-le et effacez toutes les données personnelles.
Mettez-le en lien ici, les spécialistes du droit des contrats vous diront ou cela pêche.
Mais rensiegnez vous auprès du Ministère lui vous dira si un Site Internet, c'est ou non de droit de la consommation.
Salut.
dna.factory
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10 mai 2024
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5 sept. 2014 à 07:47
5 sept. 2014 à 07:47
Elle m'a indiqué qu'il n'y avait que 10 commerces sur la ville qui pourrait bénéficier de son offre exceptionnelle
offre limitée = arnaque...
Elle m'a donné les prix soit disant réels pour un site internet puis les a barrés 'ça c'est pour nous' 'ça c'est pour nous'
Prix juste pour vous = arnaque...
Il ne manque que le 'mais faut vous décider tout de suite, parce que j'ai d'autres clients).
Il faut bien comprendre : indiquer un prix plus élevé au départ, pour le diminuer lors de la négo, c'est standard, tout commercial digne de ce nom fait ça.
Mais commencer par ça... en indiquant que c'est une offre réservée à un nombre de personnes...
offre limitée = arnaque...
Elle m'a donné les prix soit disant réels pour un site internet puis les a barrés 'ça c'est pour nous' 'ça c'est pour nous'
Prix juste pour vous = arnaque...
Il ne manque que le 'mais faut vous décider tout de suite, parce que j'ai d'autres clients).
Il faut bien comprendre : indiquer un prix plus élevé au départ, pour le diminuer lors de la négo, c'est standard, tout commercial digne de ce nom fait ça.
Mais commencer par ça... en indiquant que c'est une offre réservée à un nombre de personnes...
dna.factory
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5 sept. 2014 à 09:56
5 sept. 2014 à 09:56
malheureusement.. le mot 'arnaque' est un abus de langage.
C'est de l'attrape nigeau (no offence...)
légalement, c'est pas interdit, c'est juste que ces méthodes de forçage à la vente sont très classiques.
Malheureusement, dans le cadre de la vente entre professionnel, il n'y a pas toutes les protections qui s'offrent aux particuliers.
C'est de l'attrape nigeau (no offence...)
légalement, c'est pas interdit, c'est juste que ces méthodes de forçage à la vente sont très classiques.
Malheureusement, dans le cadre de la vente entre professionnel, il n'y a pas toutes les protections qui s'offrent aux particuliers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...