Colocation entreprise et particulier
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 sept. 2014 à 18:08
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 6/09/2014 à 13:25
Modifié par Valenchantée le 6/09/2014 à 13:25
Bonjour,
La colocation ne me paraît pas possible : je vois mal comment on peut faire à la fois un bail pro et un bail d'habitation sur un même logement, avec deux locataires différents.
Que dit exactement la clause de votre bail ? et quelle est votre activité ?
Cdlt
Val
La colocation ne me paraît pas possible : je vois mal comment on peut faire à la fois un bail pro et un bail d'habitation sur un même logement, avec deux locataires différents.
Que dit exactement la clause de votre bail ? et quelle est votre activité ?
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2014 à 15:57
Mon activité est 6201Z Programmation informatique, donc y a pas besoin de grand chose à part des ordis et une connexion internet ^^.
Je ne me souviens plus de ce que disait précisément la clause du bail mais j'habite dans ce qui s'appelle un logement intermédiaire (il y a une partie du logement qui donne sur du rez-de-chaussé), donc bien encadrer par la loi.
J'avais trouver une société de domiciliation qui avait accepté mon dossier mais là c'est les banques qui me disent couic...
Sinon, l'autre soluce serait peut-être de mettre le bail de la colocation à mon nom que je déclarerais comme résidence principale ?
6 sept. 2014 à 18:08
"Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.
Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux."
Vous dites que vous êtes une personne morale : vous avez créé une société ?