Vente de parts
umasandra
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6 sept. 2014 à 15:09
umasandra Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2014 - 6 sept. 2014 à 15:59
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condorcet
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6 sept. 2014 à 15:36
6 sept. 2014 à 15:36
ai-je le droit ? et si oui comment
En priorité vous devez proposer l'acquisition de vos droits sur ce bien immobilier aux autres héritiers détenant également des droits sur le même édifice.
S"ils s'y refusent, vous devrez les aviser que par autorité de Justice vous allez provoquer la vente de la totalité du bien.
La décision dépendra du Tribunal que vous aurez saisi.
puis je savoir le montant.
Il vous appartient de le faire évaluer.
En priorité vous devez proposer l'acquisition de vos droits sur ce bien immobilier aux autres héritiers détenant également des droits sur le même édifice.
S"ils s'y refusent, vous devrez les aviser que par autorité de Justice vous allez provoquer la vente de la totalité du bien.
La décision dépendra du Tribunal que vous aurez saisi.
puis je savoir le montant.
Il vous appartient de le faire évaluer.
umasandra
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6 sept. 2014 à 15:59
6 sept. 2014 à 15:59
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...