Sujet Précédent Sujet Suivant

Retard entre le compromis de vente et l acte de vente

fifine76 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2014 - 7 sept. 2014 à 14:42
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 7 sept. 2014 à 20:42

Bonjour,
voici mon problème:
nous avons signés en juillet le compromis de vente pour notre future maison chez agence
or quelque jour après,on nous téléphone pour nous dire que le notaire des vendeurs avait décidé de retarder l acte de vente fixé sur le compromis au 4octobre car il a estimé que le vendeur qui a signé n' avait pas toutes ses facultés ( il a eu un avc depuis 2010!)et qu'il faisait une demande de procuration auprès du juge des tutelles pour que sa femme puisse signer a sa place
le problème c'est que nous nous avons tout obtenu de la banque et que notre prêt a été signé et accorde
le notaire a t il le droit de faire ca,alors que le vendeur était déjà en incapacité depuis longtemps
combien de temps faut il pour obtenir une procuration?
le juge des tutelles délivre t il des procurations?
si c'est une tutelle combien de temps ?
peut il annuler notre compromis?
merci de me répondre car nous sommes dépasse par les événements

A voir également:

Retard entre le compromis de vente et l acte de vente
Acte de vente pdf - Guide
Répartition prix de vente indivision - Guide
Papier vente moto - Guide
Vente pyramidale - Guide
Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation

4 réponses

Réponse 1 / 4

Gasc
Modifié par Gasc le 7/09/2014 à 14:59

Bonjour. Non seulement le notaire en a parfaitement le droit, mais il a pour obligation avant de recevoir l'acte , de s'assurer des facultés intellectuelles apparentes des parties, et au moindre doute d'exiger l'intervention du juge des tutelles.
Combien de temps faut-il attendre: un certain temps ( variable) compte tenu du fait que les juges des tutelles sont débordés.
Qui a signé le compromis en tant que vendeur et où?

Réponse 2 / 4

fifine76 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2014
7 sept. 2014 à 15:25

Bonjour et merci de votre réponse
le compromis a été signé par nous et le vendeur qui a eu l avc en présence de sa femme
il a été signé a l' agence.
mais le notaire est dans son tord car il aurait du le faire bien avant que le compromis soit signé

Gasc
7 sept. 2014 à 15:55

Bonjour. Comment expliquez-vous que le notaire est dans son torT, alors que ce n'est pas lui qui a rédigé le compromis et que d'autre part il vous a informé quelques jours après la date de signature de ce document à l'agence?

^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
7 sept. 2014 à 18:52

Bonjour

mais le notaire est dans son tord car il aurait du le faire bien avant que le compromis soit signé

Certainement pas le notaire. AU contraire, il fait parfaitement son boulot, contrairement à l'agence ....

fifine76 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2014
7 sept. 2014 à 19:34

Bonjour,
oui je suis d accord pour dire que l agence est un peu dans son tort mais comment se fait il que le notaire est laissé signer tout le monde alors qu'il connaît déjà bien avant la situation du vendeur
c'est ça que nous comprenons pas

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
7 sept. 2014 à 20:42

Parce que l'agence ne l'a pas prévenu et lui a fait passer le compromis une fois signé.
Si l'agence avait été honnête et vous avait annoncé un délais d'au moins 6 mois auriez vous signé?

C'est plus a l'agence qu'au notaire qu'il faut vous en prendre.

Réponse 3 / 4

fifine76 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2014
7 sept. 2014 à 16:22

Bonjour vous voulez dire que c'est l agence la responsable

fifine76 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2014
7 sept. 2014 à 16:24

Et une procuration c'est moins long à obtenir?

Gasc
Modifié par Gasc le 7/09/2014 à 16:53

Bonjour. Je vous ai dit en substance et en "sous-tendu":
- le notaire n'a commis aucune faute
- pour accuser il faut des preuves........que vous n'apportez pas .

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
7 sept. 2014 à 17:08

C'est un des problèmes de signature en agence.

Le délais de réponse du juge des tutelles est d'environ 6 mois.

Réponse 4 / 4

fifine76 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2014
7 sept. 2014 à 17:25

Bonjour
je tiens à préciser que le notaire avait déjà rencontré ce vendeur puisque lui aussi mettait ce bien en vente à son étude.
le délai est il moins long pour une procuration?

Discussions similaires

vente de tabac en ligne

Impot et feraille

plafond de vente particulier sans déclarer

vendre ma maison en location-vente

conserver son credit immobilier après vente

Retard entre le compromis de vente et l acte de vente

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters