Déclaration préalable

NathJAN Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014 - 10 sept. 2014 à 18:12
NathJAN Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014 - 11 sept. 2014 à 09:10
Bonjour,
Je viens de signer un compromis pour un terrain pour la construction d'une petite maison.
Le propriétaire du terrain a fait une déclaration préalable pour diviser ce terrain. (conseillé par la mairie). Il avait une maison avec un beau terrain. Il a donc divisé cet ensemble en 2 terrains et 1 bout de terrain avec sa maison

J'ai déposé ma demande de permis de construire et à la mairie on me signale qu'il y a un problème : ce n'est pas une déclaration préalable mais un permis d'aménager que le propriétaire aurait du faire. Sur ce, le propriétaire (déjà bien âgé) est un peu perdu. Avec l'accord de la mairie pour la déclaration préalable, il a fait viabiliser les 2 terrains restants)

De mon côté, j'ai vu que l'article 442-1 du code de l'urbanisme stipule que Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ne constitue pas un lotissement.
La maison ne va pas être démolie, il n'y a peut-être donc pas à faire un permis d'aménager !

Qu'en pensez-vous ?
Si quelqu'un connaît la réponse...
Je vous en remercie à l'avance

1 réponse

kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
10 sept. 2014 à 19:15
bonjour

il semble que s'il y a une partie commune entre les terrains divisés (- comme le chemin d'accès par ex ) il n'y a plus simple division ( déclaration préalable) mais permis d'aménager

surprenant que le géomètre qui procède au bornage ne lui ai pas fait prendre des précautions
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NathJAN Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014
10 sept. 2014 à 19:28
Merci Kasom pour votre réponse.
En effet, il y a un chemin qui est "en tiers indivis" pour les 3 parcelles.
Donc, à votre avis, le propriétaire va devoir quand même faire un permis d'aménager.
Je crois qu'il va être fortement déçu.
Merci encore
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
10 sept. 2014 à 20:31
Il n'a pas consulté un géomètre ,?
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NathJAN Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014
11 sept. 2014 à 09:10
Si, le géomètre est passé faire une division. Le propriétaire m'a donné un plan de cette découpe et une photocopie de la non opposition par la mairie à cette déclaration préalable
Peuvent-ils revenir sur cet accord ?
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