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Solidatiré indivisible bail commercial

Pritt69 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014 - Modifié par BmV le 11/09/2014 à 13:09
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 sept. 2014 à 11:51
Bonjour, mon bailleur me propose un bail commercial comportant une clause SOLIDARITE INDIVISIBILITE faisant référence à l'article 877 du code civil. Nous nous sommes déjà engagés sur une caution bancaire équivalente à 6 mois de loyer et un dépôt de garantie de 2 mois de loyers. Est-il normal de retrouver cette clause SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE dans le projet de bail malgré cela?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
10 sept. 2014 à 20:45
Bonjour,

Je ne sais pas si c'est "normal" mais c'est légal.

Cdlt
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Pritt69 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014
10 sept. 2014 à 20:50
Merci pour ta réponse, effectivement, c'est légal mais je suis surpris de cumuler toutes ces garanties. A quoi sert donc une garantie bancaire dans ce cas...
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
10 sept. 2014 à 20:57
La garantie bancaire couvre les impayés qui peuvent être du fait de l'un et l'autre des locataires.
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Pritt69 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014
10 sept. 2014 à 21:04
Oui, d'accord, mais quelle est la différence avec l'article 877 du code civil?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
11 sept. 2014 à 11:51
Vous êtes en France ?

Je ne vois pas bien le rapport avec l'article 877 du CC : "Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite."
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