Je suis separer mon ex veut partir a 900km avec notre fils
TTOOFF34
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 sept. 2014 à 16:11
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 sept. 2014 à 16:11
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sophiag
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10 mars 2020
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11 sept. 2014 à 16:11
11 sept. 2014 à 16:11
Bonjour
Elle compte déménager quand ?
Car sachez que vous devez saisir le Jaf pour faire valider la situation actuelle, c'est à dire la garde alternée.
Si elle part dans l'immédiat, vous devez voir un avocat afin qu'il fasse un référé (audience en urgence)
Lire cet article en dessous qui répond bien à votre souci et qui dit bien que les modalités prises à l'amiable seront pris en considération par le juge.
Un tel éloignement vous permet de demander la garde de l'enfant, sans pour autant priver la mère de ses droits, sauf qu'ils seront limités à des droits de visite et hébergement.
C'est elle qui fait ce choix, pas vous, donc, ou elle reste sur place ou elle assumera si vous décidez d'agir et c'est le seul conseil qu'on puisse vous donner, sinon, vous n'avez aucun autre moyen légal de pouvoir empêcher les choses, sauf à retenir votre fils de force, ce qui me semble exclue.
Article 373-2-11 du code civil
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'au
Et
Article 373-2-9 du code civil
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Elle compte déménager quand ?
Car sachez que vous devez saisir le Jaf pour faire valider la situation actuelle, c'est à dire la garde alternée.
Si elle part dans l'immédiat, vous devez voir un avocat afin qu'il fasse un référé (audience en urgence)
Lire cet article en dessous qui répond bien à votre souci et qui dit bien que les modalités prises à l'amiable seront pris en considération par le juge.
Un tel éloignement vous permet de demander la garde de l'enfant, sans pour autant priver la mère de ses droits, sauf qu'ils seront limités à des droits de visite et hébergement.
C'est elle qui fait ce choix, pas vous, donc, ou elle reste sur place ou elle assumera si vous décidez d'agir et c'est le seul conseil qu'on puisse vous donner, sinon, vous n'avez aucun autre moyen légal de pouvoir empêcher les choses, sauf à retenir votre fils de force, ce qui me semble exclue.
Article 373-2-11 du code civil
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'au
Et
Article 373-2-9 du code civil
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
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