Délais pour départ d'un studio loué moublé

Résolu
puce1950 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2014 - 12 sept. 2014 à 12:37
puce1950 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2014 - 12 sept. 2014 à 19:31
Bonjour je loue actuellement un studio de 15m2, meublé avec un bail renouvelable chaque année depuis le 20 Janvier 2013.Mon propriétaire m'a averti qu'il voulait le vendre et doit m'envoyer une agence pour le faire visiter. Quels sont les délais obtenus, pour partir à savoir que je ne veux pas l'acheter. L'agence doit m'avertir combien de temps avant pour les visites. Merci d'avance.

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
12 sept. 2014 à 13:25
Bonjour,

Si votre bailleur veut vendre le logement vide, il doit vous signifier votre congé 3 mois avant la fin du bail en cours, par lettre RAR.

En l'occurrence, il devra vous envoyer cette lettre avant le 20 novembre de cette années, la date faisant foi étant celle de la réception et non de la présentation.

Les visites peuvent avoir lieu 2 heures par jour maximum, hors dimanche et jours fériés. L'agence doit prendre RV avec vous.

Cdlt
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puce1950 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2014
12 sept. 2014 à 16:50
Merci pour votre réponse Val, mais je ne sais pas si elle le vendra meublé comme je l'ai loué, ou si elle le videra. Mais après la fin du bail soit le 20 Janvier !!!! dois-je partir ou pourra t-elle comme pour les appartements loués et ensuite mis en vente me laisser 6 mois afin que je puisse me reloger ??? normalement la loi dit quand un appartement loué est mis en vente on obtient 6 mois pour partir si on ne l'achète pas, est-ce pareil pour appartement loué en meublé, comme dans mon cas Merci de votre réponse.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
12 sept. 2014 à 17:31
normalement la loi dit quand un appartement loué est mis en vente on obtient 6 mois pour partir si on ne l'achète pas, est-ce pareil pour appartement loué en meublé

Votre bailleur peut vous donner congé pour vente.Comme vous l'a dit valenchantée il doit vous donner congé en vous proposant d'acheter avent le 20 novembre.Si il ne le fait pas votre bail est renouvelé jusqu'au 20 janvier 2016 et le bien sera vendu loué
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
12 sept. 2014 à 17:45
Vous confondez avec une location vide où le préavis est effectivement de 6 mois.

Ici vous êtes en meublé, donc le préavis est de trois mois pour le bailleur.

Quand je dis qu'elle le vend "vide", ça veut dire : sans locataire (pas sans meuble !)

Vous ne partez pas tant qu'elle ne vous a pas donné congé, sauf si vous craignez ne pas avoir assez de temps pour trouver un logement, dans le cas où le logement serait vendu vide de locataire.

Mais si vous voulez partir alors qu'elle ne vous a pas donné congé, c'est à vous de donner congé avec un préavis d'un mois.
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puce1950 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2014
12 sept. 2014 à 18:07
Merci Feloxe et Valenchantée. Donc si le propriétaire m'envoie un courrier avant le 20 Novembre pour m'annoncer qu'il vend, je dois donc rendre l'appartement le 20 Janvier 2015 , c'est à dire 3 mois après, c'est bien çà, puisqu'il est loué meublé... et non 6 mois... mais en période d'hiver la loi est tout de même de 3 Mois, donc, j'attends de recevoir le courrier, avant le 20 Novembre, et on verra ce qu'il me donne comme délai. Merci encore de vos réponses
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
12 sept. 2014 à 18:16
Oui, c'est ça.
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puce1950 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2014
12 sept. 2014 à 18:34
Merci bonne soirée
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
12 sept. 2014 à 18:36
Merci, bonne soirée à vous ... :)
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
12 sept. 2014 à 18:39
Vous devrez le rendre au plus tard le 20 janvier.Mais en cas de congé donné par le propriétaire le locataire ne doit pas de préavis.
Cela veut dire que si il vous donne congé et que vous trouvez une autre location avant le 20 janvier vous n'avez pas besoin d'attendre la fin du préavis.

Si par exemple le facteur vous présente un courrier recommandé et que vous allez le récuperer que le 21 novembre le congé n'est pas valable et votre bail est reconduit
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puce1950 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2014
12 sept. 2014 à 19:31
ah, bien compris, feloxe, merci, je peux partir avant moi, ou alors rester, si je reçois le courrier après le 20 Novembre, très bien, merci pour toutes ces précisions. Bonne soirée, ... je n'ai plus qu'à attendre son courrier à présent, car çà été fait que verbalement,par téléphone. Merci .
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