Achat d'un bien en commun avant mariage

Question

Bonjour,

J'envisage d'acheter une maison avec ma compagne (nous ne sommes pas mariés).
La répartition mentionnée dans l'acte sera 70% pour moi, 30% pour ma compagne.

Si nous nous marions par la suite sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et qu'ensuite nous vendons le bien en question, les 70% du produit de la vente seront ils considérés comme un bien personnel ou un bien commun?

Merci

Dubaque60 · Answer

Bonjour,

Communauté réduite aux acquêts et succession : patrimoine des époux

Les biens propres de chaque époux
- biens acquis par chaque époux avant le mariage ;
- biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage pendant le mariage ;
- dettes contractées par chaque époux avant le mariage

Les biens communs
- biens acquis indifféremment par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage ;
- dettes contractées indifféremment par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage.

En cas de divorce, séparation de corps , ou en cas de décès 
Les biens communs sont séparés en deux parts égales

Cdlt 
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''

cedlandi · Answer

Merci

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

"  les 70% du produit de la vente seront ils considérés comme un bien personnel ou un bien commun? " 

Personnel, ou autrement dit " propre " car achat avant le mariage.

Cordialement.

Achat d'un bien en commun avant mariage

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