Nom carte grise divorce
MINOUCH36
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16 sept. 2014 à 19:11
eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 20 sept. 2014 à 19:45
eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 20 sept. 2014 à 19:45
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2 réponses
australe13
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4 mai 2020
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16 sept. 2014 à 20:19
16 sept. 2014 à 20:19
Bonsoir,
Il faudra quand même se rencontrer pour faire un acte de cession et barrer la carte grise entre les deux parties.
Madame devra faire une carte grise à son nom, ce qui pourra dégager votre ami de toute responsabilité envers ce véhicule.
Il faudra quand même se rencontrer pour faire un acte de cession et barrer la carte grise entre les deux parties.
Madame devra faire une carte grise à son nom, ce qui pourra dégager votre ami de toute responsabilité envers ce véhicule.
eouvees
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3 octobre 2014
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20 sept. 2014 à 19:45
20 sept. 2014 à 19:45
Bonjour,
Au cas où il y aurait un problème ultérieur, le jugement fait foi !
Bien à vous
Au cas où il y aurait un problème ultérieur, le jugement fait foi !
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...