Composition penale
PASCAL17740
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Modifié par PASCAL17740 le 16/09/2014 à 20:27
PASCAL17740 - 22 mai 2016 à 17:35
PASCAL17740 - 22 mai 2016 à 17:35
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3 réponses
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16 sept. 2014 à 20:43
16 sept. 2014 à 20:43
Dernière tentative pour voir avec vous si vous reconnaissez les faits
en cas de désacord a ce moment, il y'a des chances que vous soyez renvoyé devant le juge, pour une procédure normale.
en cas de désacord a ce moment, il y'a des chances que vous soyez renvoyé devant le juge, pour une procédure normale.