Question sur la loi du 4 août - congés
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Kim - 19 sept. 2014 à 05:42
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A voir également:
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- Loi alur - Guide
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- Calcul des congés payés pour 35h sur 4 jours - Guide
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1 réponse
Bonjour
Il a raison, ce congé de 4 jours ouvrables, s'applique aux nouveaux pacsés à compter de la publication au journal officiel.
Sous-section 1 : Congé pour événements familiaux.
Article L3142-1
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 21
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
....
http://www.senat.fr/rap/l09-114/l09-1147.html
Cordialement.
Il a raison, ce congé de 4 jours ouvrables, s'applique aux nouveaux pacsés à compter de la publication au journal officiel.
Sous-section 1 : Congé pour événements familiaux.
Article L3142-1
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 21
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
....
http://www.senat.fr/rap/l09-114/l09-1147.html
Cordialement.
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