Tarif notaire
beaudo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2014 à 19:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2014 à 19:10
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condorcet
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18 sept. 2014 à 16:49
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dans une succession de 300 000 € , composée de 3 donations immobilières de 100 000 chacune
Une succession ne peut pas être composée de donations puisque par définition les donations ayant été consenties du vivant du donateur ont déjà quitté son patrimoine.
Ne font partie d'une succession que les seuls biens existants encore au décès du donateur.
Une succession ne peut pas être composée de donations puisque par définition les donations ayant été consenties du vivant du donateur ont déjà quitté son patrimoine.
Ne font partie d'une succession que les seuls biens existants encore au décès du donateur.
condorcet
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18 sept. 2014 à 19:10
18 sept. 2014 à 19:10
le notaire doit-il compter la taxe de 2.50 sur toute la masse rapportable ou sur le seul bien indivis ?
Si :
-un seul bien dans l'indivision est partagé ou fait l'objet d'une cession entre coindivisaires faisant cesser l'indivision entre eux, le droit de partage est perçu sur la valeur totale du bien ;
-l'ensemble des biens composant la succession fait l'objet d'un partage avec attribution d'un lot à chaque héritier, cette taxe est perçue sur l'ensemble des biens partagés.
Bien entendu, les biens donnés ont fait l'objet de la perception de droits de donation mais le droit de partage n'est pas dû si dans le même acte (appelé encore récemment donation-partage) l'indivision cesse immédiatement le droit de partage n'est pas dû en application de la règle "non bis idem".
(sachant que les droits de succession ont déjà été payé depuis longtemps).
Heureusement, par les temps qui courent les finances publiques sont avides de droits en tous genres !
Si :
-un seul bien dans l'indivision est partagé ou fait l'objet d'une cession entre coindivisaires faisant cesser l'indivision entre eux, le droit de partage est perçu sur la valeur totale du bien ;
-l'ensemble des biens composant la succession fait l'objet d'un partage avec attribution d'un lot à chaque héritier, cette taxe est perçue sur l'ensemble des biens partagés.
Bien entendu, les biens donnés ont fait l'objet de la perception de droits de donation mais le droit de partage n'est pas dû si dans le même acte (appelé encore récemment donation-partage) l'indivision cesse immédiatement le droit de partage n'est pas dû en application de la règle "non bis idem".
(sachant que les droits de succession ont déjà été payé depuis longtemps).
Heureusement, par les temps qui courent les finances publiques sont avides de droits en tous genres !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2014 à 18:42
j'ai mal posé ma question : lorsqu'il y a dans la succession un bien en plus des précédentes donnations si les héritiers veulent se partager le bien. le notaire doit-il compter la taxe de 2.50
sur toute la masse rapportable ou sur le seul bien indivis ? (sachant que les droits de succession ont déjà été payé depuis longtemps).