Partage successoral et protocole d'accord
rara29
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 sept. 2014 à 16:15
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 sept. 2014 à 16:15
A voir également:
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3 réponses
condorcet
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19 sept. 2014 à 13:14
19 sept. 2014 à 13:14
Après signature, ce document a-t-il une valeur juridique?
Réponse affirmative, puisque les parties en présence sont d'accord.
Article 1134 du code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Réponse affirmative, puisque les parties en présence sont d'accord.
Article 1134 du code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.