Travail sans être déclaré
Mulhous
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Modifié par australe13 le 22/09/2014 à 23:46
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 sept. 2014 à 08:30
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 sept. 2014 à 08:30
A voir également:
- Travail sans être déclaré
- Tolérance travail non déclaré - Guide
- Caméra et micro au travail - Guide
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Lettre comportement irrespectueux au travail - Guide
- Arret de travail sortie sans restriction - Guide
2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 23/09/2014 à 00:39
Modifié par Enka1 le 23/09/2014 à 00:39
Bonjour,
Filez au plus vite à l' inspection du travail avec tous les documents que vous pouvez avoir et également voir un syndicat du style de la CGT pour expliquer votre cas et bien évidemment attaquer ( entre autre ) cet employeur aux prud' hommes .
Lisez ce lien également :
http://www.contrats-travail.fr/travail-au-noir
EXTRAIT:
" L'employeur risque gros
Le travail non déclaré est illégal.
Si l'on découvre qu'un employeur a employé des salariés non déclarés (par exemple lors d'une inspection du travail), alors il encoure des sanctions financières et pénales.
Un employeur encours jusqu'à 45 000€ d'amende, et 3 ans de prison s'il fait travailler un salarié non déclaré.
Ces peines sont majorées à 75 000€ d'amende et 5 ans de prison si le salarié non déclaré est un mineur soumis à l'obligation scolaire.
En ce qui concerne la personne morale (c'est-à-dire la société), l'amende peut aller jusqu'à 225 000 €.
Outre l'amende, l'employeur devra rembourser les impôts, taxes et cotisations sociales non perçues par l'Etat.
De plus, il risque aussi de devoir payer des indemnités à son salarié, si celui-ci n'était pas consentant ou au courant du fait qu'il travaillait sans être déclaré.
Enfin, le tribunal peut aussi condamner l'employeur à l'interdiction d'exercer son activité professionnelle, et l'exclure des marchés publiques.
Le salarié qui travaille au noir est relativement protégé par la loi ...
Premièrement, en cas de rupture du contrat de travail, et quelque soit le mode de rupture (licenciement, démission ou rupture conventionnelle), le salarié a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire, voire plus si la convention collective est plus favorable.
Cette indemnité est due quelque soit la durée passée à travailler. Même pour seulement quelques jours !
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 2013, un salarié licencié (et au préalable employé sans être déclaré) peut cumuler l'indemnité pour travail dissimulé avec les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés, etc.).
Toutefois, l'indemnité de 6 mois peut-être difficile à obtenir, et devra être négociée devant les juges, ce pourquoi il peut être judicieux de faire appel à un avocat.
Par ailleurs, en cas d'accident du travail, le salarié est pris en charge par la Sécurité Sociale.
Celle-si se retourne ensuite vers l'employeur qui devra la rembourser des sommes qu'elle a versée à l'occasion de cet accident "
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Filez au plus vite à l' inspection du travail avec tous les documents que vous pouvez avoir et également voir un syndicat du style de la CGT pour expliquer votre cas et bien évidemment attaquer ( entre autre ) cet employeur aux prud' hommes .
Lisez ce lien également :
http://www.contrats-travail.fr/travail-au-noir
EXTRAIT:
" L'employeur risque gros
Le travail non déclaré est illégal.
Si l'on découvre qu'un employeur a employé des salariés non déclarés (par exemple lors d'une inspection du travail), alors il encoure des sanctions financières et pénales.
Un employeur encours jusqu'à 45 000€ d'amende, et 3 ans de prison s'il fait travailler un salarié non déclaré.
Ces peines sont majorées à 75 000€ d'amende et 5 ans de prison si le salarié non déclaré est un mineur soumis à l'obligation scolaire.
En ce qui concerne la personne morale (c'est-à-dire la société), l'amende peut aller jusqu'à 225 000 €.
Outre l'amende, l'employeur devra rembourser les impôts, taxes et cotisations sociales non perçues par l'Etat.
De plus, il risque aussi de devoir payer des indemnités à son salarié, si celui-ci n'était pas consentant ou au courant du fait qu'il travaillait sans être déclaré.
Enfin, le tribunal peut aussi condamner l'employeur à l'interdiction d'exercer son activité professionnelle, et l'exclure des marchés publiques.
Le salarié qui travaille au noir est relativement protégé par la loi ...
Premièrement, en cas de rupture du contrat de travail, et quelque soit le mode de rupture (licenciement, démission ou rupture conventionnelle), le salarié a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire, voire plus si la convention collective est plus favorable.
Cette indemnité est due quelque soit la durée passée à travailler. Même pour seulement quelques jours !
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 2013, un salarié licencié (et au préalable employé sans être déclaré) peut cumuler l'indemnité pour travail dissimulé avec les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés, etc.).
Toutefois, l'indemnité de 6 mois peut-être difficile à obtenir, et devra être négociée devant les juges, ce pourquoi il peut être judicieux de faire appel à un avocat.
Par ailleurs, en cas d'accident du travail, le salarié est pris en charge par la Sécurité Sociale.
Celle-si se retourne ensuite vers l'employeur qui devra la rembourser des sommes qu'elle a versée à l'occasion de cet accident "
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Mulhous
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Modifié par Mulhous le 23/09/2014 à 00:44
Modifié par Mulhous le 23/09/2014 à 00:44
Merci de votre réponse, pour ce qui est de l'inspection du travail ma collègue la fait car elle est dans la même situation mais je vais prendre contact avec eux des demain pour un rendez vous. Pensez vous que pour toute ces raison je peux faire une prise d'acte de rupture ? J'ai rendez vous avec un avocat la semaine prochaine mais je suis impatient de savoir et connaître mes droits..
Enka1
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Modifié par Enka1 le 23/09/2014 à 08:32
Modifié par Enka1 le 23/09/2014 à 08:32
Vous voyez l' avocat la semaine prochaine, attendez de voir avec lui ... En attendant, faites ce que je vous ai dit.
Nota: Ne remettez QUE des copies de vos documents, même à l' avocat. Jamais les originaux.
Nota: Ne remettez QUE des copies de vos documents, même à l' avocat. Jamais les originaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...