Certificat d'urbanisme
Ymod11
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
23 septembre 2014
-
Modifié par Ymod11 le 23/09/2014 à 09:36
YMOD11 - 26 sept. 2014 à 15:19
YMOD11 - 26 sept. 2014 à 15:19
A voir également:
- Certificat d'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Certificat non gage gratuit pdf - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26523
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 mai 2024
8 207
26 sept. 2014 à 12:01
26 sept. 2014 à 12:01
Bonjour
Comme indiqué dans le formulaire (voir en bas de la page 3), "si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite."
Pour un CU simple, en l'absence de réponse de l'administration les droits du demandeur au maintien des règles d'urbanisme en vigueur ne sont pas altérés. Toutefois, l'administration reste toujours saisie d'une demande d'information à laquelle elle a l'obligation de répondre. La réponse au CU est donc obligatoire, même tardivement (ben ouais, les règles tu vas quand même pas les inventer !)
En cas de dépôt d'une demande de CUb, l'autorité compétente reste tenue de répondre sur le caractère réalisable de l'opération même après l'écoulement du délai d'instruction du CU (ben ouais tu ne peux quand même pas connaitre ET les règles d'urba
Information importante: le CU peut être prorogé autant de fois que nécessaire si certaines conditions sont respectées (voir l'article R410-17 du Code de l'urbanisme).
Cordialement
j'ai demandé un CU opérationnel(aout 2013),Bonne idée
A ce jour je n'ai toujours rien obtenuC'est pas bien grave
Comme indiqué dans le formulaire (voir en bas de la page 3), "si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite."
Pour un CU simple, en l'absence de réponse de l'administration les droits du demandeur au maintien des règles d'urbanisme en vigueur ne sont pas altérés. Toutefois, l'administration reste toujours saisie d'une demande d'information à laquelle elle a l'obligation de répondre. La réponse au CU est donc obligatoire, même tardivement (ben ouais, les règles tu vas quand même pas les inventer !)
En cas de dépôt d'une demande de CUb, l'autorité compétente reste tenue de répondre sur le caractère réalisable de l'opération même après l'écoulement du délai d'instruction du CU (ben ouais tu ne peux quand même pas connaitre ET les règles d'urba
Quel recours ai-je pour obtenir ce CU, puis-je refaire la demande du CU par le tribunal administratif?Faire une mise en demeure de fournir le document. Si pas de réponse, faire une recours auprès de la Préfecture. Les services du Préfet se feront une joie de rcadrer le maire.
Information importante: le CU peut être prorogé autant de fois que nécessaire si certaines conditions sont respectées (voir l'article R410-17 du Code de l'urbanisme).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2014 à 15:19
Je vous tiendrai au courant de la suite
Cordialement
Bon WK