Remboursement acompte sur travaux annules

delphine1971 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2014 - 23 sept. 2014 à 10:27
dany311 Messages postés 20506 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 oct. 2014 à 15:44
bonjour,
il y a quelque mois j'avais demander une étude pour la possibilité de travaux, changement de fenetre avec un prêt a taux zéro, mais le contrat avait était accepter sous réserve du retour de pièces:
attestation fin de travaux signée datée
convention de prêt dument dates parapher et signée
facture détaillée
mandat sepa

le prêt n'a jamais était former, ni renvoyer, bref inexistante et les conditions de réalisation des travaux était sous réserve du prêt avec déblocage du crédit

ce monsieur m'a encaisser 2 cheques d'acompte pour un montant de 700€,
je lui ai fait une demande de remboursement par écrit mais pas de nouvelles,comment dois je faire SVP, merci pour votre aide

4 réponses

Bonjour,

Mise en demeure recommandée avec demande de remboursement sous huitaine avec menace de tribunal.
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delphine1971 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2014
25 sept. 2014 à 17:54
merci beaucoup de votre aide, je lui envoie une lettre et vous tiendrais au courant, merci encore
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delphine1971 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2014
Modifié par delphine1971 le 16/10/2014 à 14:12
je n'ai toujours pas eut de nouvelles, malgré la lettre recommander, que dois je faire?
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dany311 Messages postés 20506 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 185
16 oct. 2014 à 15:44
bonjour

si vous avez versé 2 chèques en acompte
voilà la définition d'un acompte

Acompte : définition

L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.


L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.


Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.


De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.


Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement

cdlt
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