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malasuerte1 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2014 - 25 sept. 2014 à 22:09
 tof51430 - 26 sept. 2014 à 06:20
Bonsoir,

J'ai fais l'acquisition d'une maison avec mon ancien compagnon a part égales.
Actuellement le trésor publique a effectué une saisi de salaire a mon a mon égard de la totalité des impôts foncier et d'habitation. Sachant que jusqu'à maintenant j'ai étais la seule a couvrir les charges de maison, j'aimerai savoir pourquoi on continu a me débiter alors qu'on est deux à avoir acheté la maison?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
26 sept. 2014 à 06:20
bonjour,
Si vous avez acheté la maison à deux, vous êtes donc solidairement responsable et en cas d'impayé, le Trésor peut poursuivre l'un ou l'autre ou l'un et l'autre . Mais aucune obligation pour lui de poursuivre les deux en même temps.
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