Prescription
Lugoelfi
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 sept. 2014 à 13:33
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 26/09/2014 à 13:27
Modifié par Enka1 le 26/09/2014 à 13:27
Bonjour,
Vous êtes qui, le supposé violeur ou la victime ?
Nota: Une réponse est toujours plus facile avec les formules de politesse ... Qui apparemment, ici, manquent cruellement ....
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous êtes qui, le supposé violeur ou la victime ?
Nota: Une réponse est toujours plus facile avec les formules de politesse ... Qui apparemment, ici, manquent cruellement ....
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sleepy00
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26 sept. 2014 à 13:33
26 sept. 2014 à 13:33
en cas de viol sur mineur la prescription actuelle est de 20 ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
mais la loi de 2004 qui a allongé le délai de 10 à 20 ans, n'est pas rétroactive
donc ne s'applique pas pour les faits déja prescrit en 2004.
mais la loi de 2004 qui a allongé le délai de 10 à 20 ans, n'est pas rétroactive
donc ne s'applique pas pour les faits déja prescrit en 2004.
La législation juridique et financière évolue en permanence...