Déclaration H1 relative aux impôts locaux
titelili1910
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Modifié par titelili1910 le 28/09/2014 à 19:29
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 sept. 2014 à 08:28
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A voir également:
- Déclaration H1 relative aux impôts locaux
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
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Josh Randall
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29 sept. 2014 à 08:28
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Bonjour
Tu ne pourras mettre la date de la DAACT (et non la DAT) car celle ci est donnée lorsque les travaux son complètement terminés, et conformes au permis de construire. Cela concerne la maison mais également l'aménagement paysager.
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
Tu ne pourras mettre la date de la DAACT (et non la DAT) car celle ci est donnée lorsque les travaux son complètement terminés, et conformes au permis de construire. Cela concerne la maison mais également l'aménagement paysager.
La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.