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Canal plus op-out

lbrandicourt Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2014 - 4 oct. 2014 à 10:28
 Sorcière Car@bosse - 5 oct. 2014 à 01:28
Bonjour,
Je viens de m'apercevoir que Canal Sat me prélevait 8€ par mois pour une option Foot+ que je n'ai pas demandé. Après enquête (et divers discours), cette option était sans doute une offre promotionnelle incluse gratuitement pendant 6 mois et facturée par la suite sans demande expresse de résilier de ma part.
Je demande à Canal plus le remboursement intégral des sommes liées à cette option suis-je dans mon droit ? Sur quel texte puis-je m'appuyer ?
Dans l'attente,
Bien cordialement
L.B.

1 réponse

Réponse 1 / 1
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
4 oct. 2014 à 16:04
Bonjour,

Demandez à C+ de vous fournir l'avenant signé de votre part.

Selon le Code de la consommation : Article L.121-20-11 " "le consommateur doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.121?20?10..."

cdt
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Sorcière Car@bosse
Modifié par Sorcière Car@bosse le 5/10/2014 à 01:34
Bonjour,


Le code de la consommation a été retravaillé, aujourd'hui l'article que vous citez n'existe plus à ce N° mais à l'article L121-28 et ne concerne plus que les services financiers.

Pratiques commerciales déloyales - article L120-1
Ventes ou prestations avec primes - article L121-35
Pratiques commerciales trompeuses - article L121-1 II

ceci est un lien à copier et coller.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565


Contactez la répression des fraudes du département 92, car le siége social de Canal Sat s'y trouve :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP


Mes salutations.
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