Mise à pied conservatoire
glignier
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Modifié par BmV le 4/10/2014 à 11:51
hoquei44 Messages postés 16065 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 4 oct. 2014 à 12:02
hoquei44 Messages postés 16065 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 4 oct. 2014 à 12:02
A voir également:
- Mise à pied conservatoire durée excessive
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- Lettre mise à pied 3 jours - - Modèles de lettres Entreprise
- Acte conservatoire - Guide
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hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 4/10/2014 à 11:28
Modifié par hoquei44 le 4/10/2014 à 11:28
Bonjour,
je sais qu'il n'y as aucun délai maximum mais selon les jurisprudence que j'ai pu trouver le therme de délais raisonnable semble dépassé.
Vous parlez de quel délai ?
L'employeur a un délai de 2 mois à compter de la découverte des faits fautifs pour vous sanctionner.
lors d'une mise à pied conservatoire l 'employeur n'est pas censé savoir quelle sera la finalité de cette procédure
Je suppose qu'à la suite de cette mise à pied pour allez avoir un entretien préalable au licenciement :
L'entretien préalable au licenciement sert juste à permettre au salarié à se défendre, l'employeur doit juste écouter ce que le salarié a à lui dire et libre à lui choisir de poursuivre ou non la procédure de licenciement.
Si la procédure de licenciement est entamé, c'est que l'employeur envisage de se séparer de vous.
une offre d'emploi pour mon poste était déjà en ligne.
L'employeur est libre d'embaucher qui il veut quand il veut.
Personnellement, je ne vois aucune anomalie dans les faits que vous avez écrit (à part la mise à pied orale que vous ne semblez pas contester).
CB
je sais qu'il n'y as aucun délai maximum mais selon les jurisprudence que j'ai pu trouver le therme de délais raisonnable semble dépassé.
Vous parlez de quel délai ?
L'employeur a un délai de 2 mois à compter de la découverte des faits fautifs pour vous sanctionner.
lors d'une mise à pied conservatoire l 'employeur n'est pas censé savoir quelle sera la finalité de cette procédure
Je suppose qu'à la suite de cette mise à pied pour allez avoir un entretien préalable au licenciement :
L'entretien préalable au licenciement sert juste à permettre au salarié à se défendre, l'employeur doit juste écouter ce que le salarié a à lui dire et libre à lui choisir de poursuivre ou non la procédure de licenciement.
Si la procédure de licenciement est entamé, c'est que l'employeur envisage de se séparer de vous.
une offre d'emploi pour mon poste était déjà en ligne.
L'employeur est libre d'embaucher qui il veut quand il veut.
Personnellement, je ne vois aucune anomalie dans les faits que vous avez écrit (à part la mise à pied orale que vous ne semblez pas contester).
CB
glignier
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4 oct. 2014 à 11:36
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bonjour je parle du délai raisonnable entre la notification de la mise à pied conservatoire et l entretien préalable au licenciment
"Le principe est de respecter un "délai raisonnable" que la Cour de cassation ne fixe pas avec précision. Dans un arrêt du 21 décembre 2011, elle avait retenu la même solution pour un délai de 7 jours entre la mise à pied et le début de la procédure de licenciement ; en revanche dans un arrêt du 18 mars 2009 elle avait accepté un délai de 3 jours et moins pour une convocation du salarié suivie dès le lendemain de la mise à pied (arrêt du 20 mars 2013)."
"Le principe est de respecter un "délai raisonnable" que la Cour de cassation ne fixe pas avec précision. Dans un arrêt du 21 décembre 2011, elle avait retenu la même solution pour un délai de 7 jours entre la mise à pied et le début de la procédure de licenciement ; en revanche dans un arrêt du 18 mars 2009 elle avait accepté un délai de 3 jours et moins pour une convocation du salarié suivie dès le lendemain de la mise à pied (arrêt du 20 mars 2013)."
hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 4/10/2014 à 12:04
Modifié par hoquei44 le 4/10/2014 à 12:04
Vous êtes en mise à pied conservatoire (d'après le titre de votre post). Vous pouvez lire, juste avant le texte que vous cité :
"Préalable au licenciement pour faute grave , la mise à pied conservatoire ne comporte pas de limitation de durée ce qui n'est pas le cas de la mise à pied disciplinaire dont nous traitons ci-après."
et un peu plus loin
"une mise à pied conservatoire de 13 jours n'était pas d'une durée excessive"
infoprudhommes.fr
CB
"Préalable au licenciement pour faute grave , la mise à pied conservatoire ne comporte pas de limitation de durée ce qui n'est pas le cas de la mise à pied disciplinaire dont nous traitons ci-après."
et un peu plus loin
"une mise à pied conservatoire de 13 jours n'était pas d'une durée excessive"
infoprudhommes.fr
CB
glignier
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4 octobre 2014
4 oct. 2014 à 11:38
4 oct. 2014 à 11:38
concernant la notification verbale l'employeur n'est en aucun cas tenu de la notifié par ecrit car la lettre en ar fait le rappelle de cette mise à pied et couvre l employeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...