Bail rural

segolsed Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2014 - 4 oct. 2014 à 19:15
 pp - 6 oct. 2014 à 10:06
bonjour
je souhaite racheter des terres (27ha) et un batiment à la SAFER en tant qu'investisseur pour les louer ensuite. il y a déjà un fermier en place mais il y aura rédaction d'un nouveau bail (en janvier 2015) ; a ce propos, j'ai plusieurs questions :
- puis je modifier la date de perception du fermage (actuellement en novembre)? le fermier n'est pas tres bon payeur d'aprés mes sources et je ne veux pas attendre trop longtemps pour saisir le tribunal paritaire.
- puis je modifier le fermage (très sous évalué mais non payé malgré tout)? je veux le mettre à la moyenne de l'arreté.
- puis je demander un paiement bi annuel à la place du paiement annuel actuel? (mauvais payeur)
- en fait, que puis je modifier dans le nouveau bail en sachant que preneur est en place depuis 7 ans sur un bail de 9 ans mais qu'il va y avoir changement de propriétaire et donc rédaction d'un nouveau bail.
D'avance merci pour vos réponses.

1 réponse

Bonjour. Il n'y aura pas de rédaction d'un nouveau bail avant deux ans (7 ans écoulés) la vente n'annulant pas le bail existant, mais vous le transférant.
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PS: à l'évidence , vous n'êtes pas de la profession. J'ignore si cette acquisition est une "affaire", si vous connaissez bien le milieu,quel est le type de culture, etc. mais ce qu'il faut que vous sachiez, c'est qu'en tant que propriétaire NON exploitant, vous vous engagez dans une aventure dans laquelle vous entrez "pieds et poings liés", en raison du droit applicable, droit qui "frôle" le droit exorbitant, "écrit" par et pour les exploitants agricoles .
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- puis je modifier le fermage (très sous évalué mais non payé malgré tout)? Non
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