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boubou369
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 6 oct. 2014 à 15:54
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Dubaque60
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6 oct. 2014 à 15:54
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Bonjour,
b.La loi de finances pour 2014 a prévu une période transitoire
Le gouvernement a introduit une période transitoire pour ne pas pénaliser les particuliers. Selon l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel les travaux de rénovation ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, pourront bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Concrètement, si un client a signé un devis (une lettre de commande ou un contrat d'architecte) avant le 31 décembre 2013, qu'il verse un acompte de 30% et qu'il fait réaliser ses travaux avant le 1er mars 2014, il bénéficiera du taux à 7 %. Au-delà de cette date, l'architecte devra appliquer un taux de 10 %.
Si les travaux ne sont pas achevés au 1er mars, seul l'acompte bénéficiera du taux de 7 %. Le solde sera soumis au taux de 10 %.
Si la signature du devis (de la lettre de commande ou du contrat d'architecte) est intervenue en 2013, mais que moins de 30 % d'acompte a été réglé avant le 31 décembre, seul l'acompte bénéficiera du taux de 7 %. Le solde sera soumis au taux de 10 %.
Enfin, si le devis a été accepté après le 1er janvier 2014, la totalité des travaux sera soumise au taux de 10 %.
Voir le tableau de synthèse
https://www.architectes.org/taxe-sur-la-valeur-ajout%C3%A9e
Cdlt
b.La loi de finances pour 2014 a prévu une période transitoire
Le gouvernement a introduit une période transitoire pour ne pas pénaliser les particuliers. Selon l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel les travaux de rénovation ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, pourront bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Concrètement, si un client a signé un devis (une lettre de commande ou un contrat d'architecte) avant le 31 décembre 2013, qu'il verse un acompte de 30% et qu'il fait réaliser ses travaux avant le 1er mars 2014, il bénéficiera du taux à 7 %. Au-delà de cette date, l'architecte devra appliquer un taux de 10 %.
Si les travaux ne sont pas achevés au 1er mars, seul l'acompte bénéficiera du taux de 7 %. Le solde sera soumis au taux de 10 %.
Si la signature du devis (de la lettre de commande ou du contrat d'architecte) est intervenue en 2013, mais que moins de 30 % d'acompte a été réglé avant le 31 décembre, seul l'acompte bénéficiera du taux de 7 %. Le solde sera soumis au taux de 10 %.
Enfin, si le devis a été accepté après le 1er janvier 2014, la totalité des travaux sera soumise au taux de 10 %.
Voir le tableau de synthèse
https://www.architectes.org/taxe-sur-la-valeur-ajout%C3%A9e
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...