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Location du domicile familial en jouissance

fofo3 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2014 - 7 oct. 2014 à 19:43
Micha1 - 8 oct. 2014 à 09:41

Bonjour,j occupe à titre payant notre maison dont mon futur ex epoux et moi sommes propriétaires.j aimerai quitter cette maison et la louer en attendant de pouvoir la vendre.dois je demander l accord de mon epoux et celle du juge?

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Réponse 1 / 1

Micha1
8 oct. 2014 à 09:41

Bonjour,
La maison étant en indivision vous êtes obligés de demander l'accord de votre "époux" pour la mettre en location.
Vous lui devrez aussi la moitié des loyers reçus.

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