Terrain devenant constructible
baloubaloo
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7 oct. 2014 à 20:58
Gasc - 8 oct. 2014 à 18:00
Gasc - 8 oct. 2014 à 18:00
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roudoudou22
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7 oct. 2014 à 22:24
7 oct. 2014 à 22:24
Comment calcule t on une plus value éventuelle??
Plus value = Prix de cession - prix de revient
Pour l'imposition des plus values un abattement est pratiqué qui tient compte de la durée de détention du bien cet abattement est égal :
- pour l'imposition à l'impôt sur le revenu : à 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième
- pour l'imposition aux contributions sociales : à 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième
remarque 1 : en matière de TAB abattement de 30% sur la PV pour les cessions précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Remarque 2 : Si le prix de cession ne correspond pas à la valeur vénale du bien au jour de la cession, l'administration peut substituer au prix de cession figurant dans l'acte, ladite valeur vénale.
Plus value = Prix de cession - prix de revient
Pour l'imposition des plus values un abattement est pratiqué qui tient compte de la durée de détention du bien cet abattement est égal :
- pour l'imposition à l'impôt sur le revenu : à 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième
- pour l'imposition aux contributions sociales : à 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième
remarque 1 : en matière de TAB abattement de 30% sur la PV pour les cessions précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Remarque 2 : Si le prix de cession ne correspond pas à la valeur vénale du bien au jour de la cession, l'administration peut substituer au prix de cession figurant dans l'acte, ladite valeur vénale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2014 à 18:00
ayant acquis date certaine: c'est-à-dire qui a fait l'objet d'un enregistrement quelle que soit la forme de l'avant-contrat (promesse unilatérale ou promesse synallagmatique). L'acte authentique doit être signé dans les deux ans suivant l'année de l'enregistrement précité.