Lettre remise à 2 personnes
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Modifié par BmV le 9/10/2014 à 11:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2014 à 10:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2014 à 10:47
A voir également:
- Lettre remise à 2 personnes
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 9/10/2014 à 10:48
Modifié par condorcet le 9/10/2014 à 10:48
j'aimerais savoir si une lettre désignant les personnes a qui on veut léguer tous ses biens remise à 2 personnes et à ouvrir aprés le décés est valable ou non (non remise à un notaire ).
Réponse affirmative.
Ce document sera un "testament olographe" pour lequel aucune règle de forme n'est imposée si ce n'est celles de :
-l'écrire entièrement de votre main et non dactylographié ou tapé sur WORD ;
-qu'il soit daté ;
-qu'évidemment votre nom apparaisse clairement pour vous en attribuer la "paternité" sans risque de doute ou de confusion sur son origine;
-que le (ou les) légataire désigné soit parfaitement nommé et identifié.
Un testament n'a pas à être obligatoirement confié en dépôt à un notaire pour être valable.
Il est fortement recommandé de se faire assister d'un notaire afin d'éviter les erreurs de rédaction, même si vous ne voulez pas laisser cet testament en dépôt dans son étude et le confier aux personnes choisies pour légataires.
Réponse affirmative.
Ce document sera un "testament olographe" pour lequel aucune règle de forme n'est imposée si ce n'est celles de :
-l'écrire entièrement de votre main et non dactylographié ou tapé sur WORD ;
-qu'il soit daté ;
-qu'évidemment votre nom apparaisse clairement pour vous en attribuer la "paternité" sans risque de doute ou de confusion sur son origine;
-que le (ou les) légataire désigné soit parfaitement nommé et identifié.
Un testament n'a pas à être obligatoirement confié en dépôt à un notaire pour être valable.
Il est fortement recommandé de se faire assister d'un notaire afin d'éviter les erreurs de rédaction, même si vous ne voulez pas laisser cet testament en dépôt dans son étude et le confier aux personnes choisies pour légataires.
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