Imposition quand on est pacses
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Cathare11210
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 10 oct. 2014 à 12:45
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A voir également:
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doris33
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10 oct. 2014 à 12:45
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Bonjour,
non, il est impossible de faire deux déclarations séparées après 3 ans de pacs. Seule l'année du pacs offre la possibilité de faire 2 déclarations.
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/situationfiscale.htm
Cordialement
non, il est impossible de faire deux déclarations séparées après 3 ans de pacs. Seule l'année du pacs offre la possibilité de faire 2 déclarations.
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/situationfiscale.htm
Cordialement
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