Problème de non-concurrence

jaja0013 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - 10 oct. 2014 à 13:42
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 10 oct. 2014 à 18:45
Bonjour
je cherche à savoir premièrement si une démission est considérée comme une rupture de contrat, on n'a fait signé un document de contrat à ma fille stipulant ce qui suit:
Madame -------s'engage à ne pas travailler, à quelque titre que ce soit pour une entreprise ayant une activité concurrente de la société que l'on quitte ou à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toutes activités pouvant concurrencer les activités de la dite société. Les activités susmentionnées ne pourront être exercées pendant une durée d'un an à compter de la cessation du contrat, sur un territoire précis.
Je pose la question pour ma fille qui a beaucoup de mal à se défendre
La question dans son ensemble est un peu longue et je m'en excuse mais j'ai besoin de pouvoir lui répondre avec le plus d'exactitude possible

cordialement
Jaja0013

5 réponses

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
10 oct. 2014 à 13:49
Bonjour,

oui, une démission est une rupture de contrat et votre fille n'a à se défendre de rien du tout : une clause de non concurrence est tout à fait normale, si concurrence il pourrait y avoir (selon activités de l'entreprise, rôle de votre fille dans l'entreprise,...)

Cdlt.
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djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
10 oct. 2014 à 18:45
voir ce lien pour informations complètes : https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Cdlt.
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MarreDesRelous Messages postés 136 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 35
10 oct. 2014 à 13:51
Bonjour,

Il s'agit d'une clause de non concurrence.
Celle-ci doit être limité dans le temps (1 an) et l'espace (ce qui ne semble pas être le cas), et surtout REMUNEREE.

Si la clause de non concurrence ne respecte pas ces 3 points, elle est nulle.

Bonne journée
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jaja0013 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014
10 oct. 2014 à 14:04
Bonjour
je remercie tout d'abord la communauté de m'avoir répondu aussi vite.

Exemple ma fille démissionne pour quelque raison que se soit, elle ne peut exercer son métier du moins sur le territoire Montreuillois si j'ai bien compris, alors que fait-elle pendant un an, si toutefois elle habitait sur ce territoire.

cordialement
jaja0013
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Monsieur dit Messages postés 531 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2020 128
10 oct. 2014 à 14:08
Bonjour,

Son ancien employeur lui doit une indemnité pendant 1 an. Seulement comme l'a indiqué MarreDesRelous, le montant de cette indemnité n'apparaît pas sur son contrat de travail. Donc la clause est nulle.

Votre fille peut prendre un nouveau travail sans risque.

BàV
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MarreDesRelous Messages postés 136 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 35
10 oct. 2014 à 14:10
Oui,

Le territoire est il mentionné précisément ?
Y'a t il une quelconque mention de rémunération de cette clause ?

Si non, elle est libre comme l'air

Bonne journée
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jaja0013 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014
10 oct. 2014 à 14:19
MarreDesRelous je trouve ton pseudo simplement génial

oui le territoire est mentionnée et visiblement aucune mention de rémunération de cette clause également.

merci à vous

jaja0013
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MarreDesRelous Messages postés 136 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 35
10 oct. 2014 à 14:26
Merci
En fait j'en ai MarreDesRelous ;)

Pas de mention de la rémunération de cette clause, alors elle peut aller travailler chez le concurrent d'en face sans aucun problème.

Cdt
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