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Bail commercial

karine30160 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 19 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - 10 oct. 2014 à 16:43
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   - 10 oct. 2014 à 20:46
Bonjour,

je vend mon fond de commerce , mon propriètaire peut'il s'opposer à la reprise du bail commercial par le repreneur ( je précise qu'il s'agit du la même activité)

Existe t'il une qui le stipule si oui laquelle.
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015   29
10 oct. 2014 à 20:46
Bonjour, dans votre bail il y a une clause "cession". Il faut voir ce qui est indiqué dedans.
Le principe est que le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail lorsqu'il y a reprise de la même activité.
Néanmoins, il y a parfois des clauses d'agrément.
De plus, il existe certaines techniques pour un bailleur pour bloquer la vente, ou en tout cas pour profiter d'une vente pour renégocier par exemple le montant du loyer.

Pour faire simple, non il ne peut pas.
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