Fin de bail / mois entamé
elffe
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10 oct. 2014 à 18:08
ines - 8 sept. 2017 à 02:31
ines - 8 sept. 2017 à 02:31
A voir également:
- Fin de bail / mois entamé
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
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^^Marie^^
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10 oct. 2014 à 18:37
10 oct. 2014 à 18:37
Bonjour
Votre propriétaire a tout faux
Lorsque le délai de préavis prend fin en cours de mois, le loyer sera calculé au prorata temporis du nombre de jours totalisés jusqu'à la date de prise d'effet du congé.
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé à tout moment. Il est ainsi tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du délai de préavis, donc pour vous le 10 novembre.
++
Votre propriétaire a tout faux
Lorsque le délai de préavis prend fin en cours de mois, le loyer sera calculé au prorata temporis du nombre de jours totalisés jusqu'à la date de prise d'effet du congé.
L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé à tout moment. Il est ainsi tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du délai de préavis, donc pour vous le 10 novembre.
++
Bonjour
"Tout mois entamé est du en totalité " écrit sur un bail est à considérer non écrit
C'est une annotation illégale
Vous allez envoyer et en reco AR une gentille lettre à votre proprio
Texte :
J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx et envoyé un reco de fin de bail à la date xxxx
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutation
Mème pas besoin de voir l'huissier il vous suffit de voir qui il existe , et surtout repérer sa boite aux lettre . Vous mettrez les clés dans sa boite avec adresse du logement et nom du proprio
Sur de partir le 10 Novembre ? donc vous ne payez que 10 jours en novembre
Vous faites la règle de 3
Avez vous pensé à joindre le justificatif qui vous donne 1 mois de préavis ?
"Tout mois entamé est du en totalité " écrit sur un bail est à considérer non écrit
C'est une annotation illégale
Vous allez envoyer et en reco AR une gentille lettre à votre proprio
Texte :
J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx et envoyé un reco de fin de bail à la date xxxx
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutation
Mème pas besoin de voir l'huissier il vous suffit de voir qui il existe , et surtout repérer sa boite aux lettre . Vous mettrez les clés dans sa boite avec adresse du logement et nom du proprio
Sur de partir le 10 Novembre ? donc vous ne payez que 10 jours en novembre
Vous faites la règle de 3
Avez vous pensé à joindre le justificatif qui vous donne 1 mois de préavis ?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 10/10/2014 à 20:06
Modifié par Valenchantée le 10/10/2014 à 20:06
Bonjour,
J'ajoute à la réponse de Marie que si j'étais vous, je lui ferais une lettre RAR pour qu'il se rende disponible pour votre jour de départ (vous savez quand vous quittez le logement ?) et au plus tard le 10 novembre (le logement devra être nettoyé et débarrassé pour l'état des lieux), et que faute de date proposée par le bailleur, les clés lui seront remises par huissier, sans état des lieux.
Vous allez voir qu'il va se rendre disponible.
Parce que sinon, vous devrez payer le loyer jusqu'au 20 novembre.
Cdlt
Val
J'ajoute à la réponse de Marie que si j'étais vous, je lui ferais une lettre RAR pour qu'il se rende disponible pour votre jour de départ (vous savez quand vous quittez le logement ?) et au plus tard le 10 novembre (le logement devra être nettoyé et débarrassé pour l'état des lieux), et que faute de date proposée par le bailleur, les clés lui seront remises par huissier, sans état des lieux.
Vous allez voir qu'il va se rendre disponible.
Parce que sinon, vous devrez payer le loyer jusqu'au 20 novembre.
Cdlt
Val
Re
vous dites "Je devrai peut-être avoir un justificatif 'écrit' qui dit que le propriétaire ne peut pas être présent le 10 novembre? "
Pas utile mais il désigne nommément son mandataire (et vous en prenez note) qui devra vous présenter un justificatif d'identité
Rappel :Un EDL amiable se fait en double et chacun son exemplaire
si pas envie de l'écrire 2 fois on utilise un carbone , comme en constat auto amiable
On ne quitte pas un EDL surtout de sortie sans son exemplaire
On ne signe pas un EDL , ou vous n'êtes pas d'accord sur ce qui est écrit
Sur un refus de signer le proprio doit provoquer un EDL par huissier à frais partagés. Des qu'il est désigné vous rendez les clés à l'huissier , car pour un huissier votre présence et signature est inutile
vous dites "Je devrai peut-être avoir un justificatif 'écrit' qui dit que le propriétaire ne peut pas être présent le 10 novembre? "
Pas utile mais il désigne nommément son mandataire (et vous en prenez note) qui devra vous présenter un justificatif d'identité
Rappel :Un EDL amiable se fait en double et chacun son exemplaire
si pas envie de l'écrire 2 fois on utilise un carbone , comme en constat auto amiable
On ne quitte pas un EDL surtout de sortie sans son exemplaire
On ne signe pas un EDL , ou vous n'êtes pas d'accord sur ce qui est écrit
Sur un refus de signer le proprio doit provoquer un EDL par huissier à frais partagés. Des qu'il est désigné vous rendez les clés à l'huissier , car pour un huissier votre présence et signature est inutile
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Re
une autre lettre AR pour vous couvrir
Vous pouvez changer de quartier de ville de région de pays et vous en avez le droit
L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx et envoyé un reco de fin de bail à la date xxxx
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations
Nota : même pas utile de voir l'huissier il vous suffit de vérifier qu'il possède une boite à lettre . Vous joindrez un petit mot : Refus EDL amiable par mon proprio je vous prie de lui rendre ses clés c'est Mr xxxx adresse xxxxx
une autre lettre AR pour vous couvrir
Vous pouvez changer de quartier de ville de région de pays et vous en avez le droit
L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx et envoyé un reco de fin de bail à la date xxxx
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations
Nota : même pas utile de voir l'huissier il vous suffit de vérifier qu'il possède une boite à lettre . Vous joindrez un petit mot : Refus EDL amiable par mon proprio je vous prie de lui rendre ses clés c'est Mr xxxx adresse xxxxx
elffe
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15 oct. 2014 à 17:40
15 oct. 2014 à 17:40
Merci beaucoup.
J'espère toujours que le propriétaire et moins allons arriver à un accord, mais ça prend une mauvaise tournure.
Une chose m'inquiète : Si je rends les clés à un huissier le 10 novembre, et que par la suite le propriétaire affirme qu'il s'est rendu à notre rdv pour l'état des lieux et que je n'étais pas là, qu'est ce qui se passe?
Il est tellement 'tordu' que je me méfie de tout.
J'espère toujours que le propriétaire et moins allons arriver à un accord, mais ça prend une mauvaise tournure.
Une chose m'inquiète : Si je rends les clés à un huissier le 10 novembre, et que par la suite le propriétaire affirme qu'il s'est rendu à notre rdv pour l'état des lieux et que je n'étais pas là, qu'est ce qui se passe?
Il est tellement 'tordu' que je me méfie de tout.
^^Marie^^
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15 oct. 2014 à 20:05
15 oct. 2014 à 20:05
le propriétaire n'est pas venu à notre rendez-vous d'hier. Le soir je lui ai laissé un message au téléphone (il ne répond jamais aux appels) et il ne m'a toujours pas rappelé.
Il joue à l'autruche.
Vous allez lui envoyer un courrier en RAR, lui sommant de venir au rv à telle date, et qu'un huissier sera présent.
Vous allez voir, s'il ne vient pas ^^
Il joue à l'autruche.
Vous allez lui envoyer un courrier en RAR, lui sommant de venir au rv à telle date, et qu'un huissier sera présent.
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elffe
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19 oct. 2014 à 18:09
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Merci, je prépare la lettre.
Vous me confirmez que j'ai le droit de choisir l'heure du rdv pour l'état des lieux?
Vous me confirmez que j'ai le droit de choisir l'heure du rdv pour l'état des lieux?
elffe
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10 oct. 2014 à 20:31
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Merci pour vos réponses.
C'est bien ce qu'il me semblait pour le mois entamé, maintenant je peux lui réponse avec certitude.
Je déménage le 8 novembre, donc tout sera vidé / nettoyé pour le 10.
Mais le propriétaire vient de me rappeler : Il dit que la loi était ainsi (paiement du mois entier pour tout mois entamé) lors de la signature du bail (début 2001).
Et que de toute façon il sera absent au moins jusqu'à la fin du mois de novembre (haha, il a trouvé le moyen de récupérer tout son mois de novembre!)
Je vais me renseigner pour l'huissier, je n'ai pas du tout l'habitude de ce genre de choses, j'espère que ça ne va pas me couter une fortune!
C'est bien ce qu'il me semblait pour le mois entamé, maintenant je peux lui réponse avec certitude.
Je déménage le 8 novembre, donc tout sera vidé / nettoyé pour le 10.
Mais le propriétaire vient de me rappeler : Il dit que la loi était ainsi (paiement du mois entier pour tout mois entamé) lors de la signature du bail (début 2001).
Et que de toute façon il sera absent au moins jusqu'à la fin du mois de novembre (haha, il a trouvé le moyen de récupérer tout son mois de novembre!)
Je vais me renseigner pour l'huissier, je n'ai pas du tout l'habitude de ce genre de choses, j'espère que ça ne va pas me couter une fortune!
elffe
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Modifié par elffe le 11/10/2014 à 09:59
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Merci beaucoup vous me rassurez, je n'en ai pas dormi de la nuit!
J'ai bien joint à mon courrier le justificatif pour 1 mois de préavis.
Le propriétaire passera me voir ce lundi, j'essaierai de discuter avec lui. Mais dans tous les cas j'ai bien compris que je ne suis pas en tort si j'exige de payer le loyer jusqu'au 10 novembre maximum.
Je devrai peut-être avoir un justificatif 'écrit' qui dit que le propriétaire ne peut pas être présent le 10 novembre?
Si ça va plus loin il pourra retourner la situation et dire que c'est moi qui n'était pas là pour l'état des lieux?
Je préfère prendre mes précautions car je méfie de ce drôle de bonhomme qui ne semble pas connaître les lois alors qu'il a des appartements partout dans la ville...
Je vous tiens au courant de la rencontre de lundi.
J'ai bien joint à mon courrier le justificatif pour 1 mois de préavis.
Le propriétaire passera me voir ce lundi, j'essaierai de discuter avec lui. Mais dans tous les cas j'ai bien compris que je ne suis pas en tort si j'exige de payer le loyer jusqu'au 10 novembre maximum.
Je devrai peut-être avoir un justificatif 'écrit' qui dit que le propriétaire ne peut pas être présent le 10 novembre?
Si ça va plus loin il pourra retourner la situation et dire que c'est moi qui n'était pas là pour l'état des lieux?
Je préfère prendre mes précautions car je méfie de ce drôle de bonhomme qui ne semble pas connaître les lois alors qu'il a des appartements partout dans la ville...
Je vous tiens au courant de la rencontre de lundi.
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11 oct. 2014 à 13:04
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Merci pour vos précisions.
J'attends lundi pour voir comment se passe la rencontre avec le propriétaire et je reviendrai ici (peut-être avec d'autres questions?)
J'attends lundi pour voir comment se passe la rencontre avec le propriétaire et je reviendrai ici (peut-être avec d'autres questions?)
elffe
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14 oct. 2014 à 20:13
14 oct. 2014 à 20:13
Bonjour,
Je reviens pour vous donner des nouvelles : le propriétaire n'est pas venu à notre rendez-vous d'hier. Le soir je lui ai laissé un message au téléphone (il ne répond jamais aux appels) et il ne m'a toujours pas rappelé.
A suivre...
Je reviens pour vous donner des nouvelles : le propriétaire n'est pas venu à notre rendez-vous d'hier. Le soir je lui ai laissé un message au téléphone (il ne répond jamais aux appels) et il ne m'a toujours pas rappelé.
A suivre...
elffe
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1 nov. 2014 à 10:46
1 nov. 2014 à 10:46
Bonjour,
Me revoilà pour vous informer de la suite :
J'ai donc envoyé une lettre AR donnant rdv au propriétaire pour l'état des lieux et remise des clés le 10 novembre. Il n'a pas encore récupéré la lettre.
Par contre entre temps j'ai reçu le décompte des charges pour l'année 2013 : Ce décompte ne correspond absolument pas aux chiffres habituels des dernières années.
Je sais que je peux demander à voir les justificatifs, mais puis-je demander aussi les justificatifs des années précédentes? Sur combien d'années?
(j'avais demandé il y a plus de 10 ans, ensuite les charges étaient stables ou légère augmentation d'une année sur l'autre donc je n'ai plus redemandé)
Merci
Me revoilà pour vous informer de la suite :
J'ai donc envoyé une lettre AR donnant rdv au propriétaire pour l'état des lieux et remise des clés le 10 novembre. Il n'a pas encore récupéré la lettre.
Par contre entre temps j'ai reçu le décompte des charges pour l'année 2013 : Ce décompte ne correspond absolument pas aux chiffres habituels des dernières années.
Je sais que je peux demander à voir les justificatifs, mais puis-je demander aussi les justificatifs des années précédentes? Sur combien d'années?
(j'avais demandé il y a plus de 10 ans, ensuite les charges étaient stables ou légère augmentation d'une année sur l'autre donc je n'ai plus redemandé)
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2017 à 02:31