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10 oct. 2014 à 18:55
10 oct. 2014 à 18:55
Aller au tribunal est demander une copie des jugements qui vous concernent
après ca peux prendre du temps en fonction du tribunal et du systeme d'archive.
après ca peux prendre du temps en fonction du tribunal et du systeme d'archive.
Utilisateur anonyme
10 oct. 2014 à 19:01
10 oct. 2014 à 19:01
ha d'accord c'est que j'ai changer de département.. je vais devoir le faire par courrier RAR mais je met à quel service et ou ? (c'était le tribunal de police à Martigues 13)