Participation pour le financement de l'assainissement collectif

Inconnu_au_bataillon Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014 - 12 oct. 2014 à 09:20
Inconnu_au_bataillon Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014 - 14 oct. 2014 à 20:59
Bonjour à tous,
Je me suis inscrit pour un conseil.
Je suis le propriétaire d'une maison qui avait un assainissement individuel jusqu'à maintenant. La maison est située dans la zone du PLU où l'on n'est pas obligé de se raccorder au réseau collectif qui passe dans la rue (sans doute à cause de la hauteur - 7 m plus haut que la maison).

Nous avons fait des travaux à l'intérieur de la maison (décaissement du RdC pour gagner de la hauteur sous plafond) et avons donc repris tout le réseau d'évacuation des eaux usées / eaux vannes.

De là, on avait le choix entre nous raccorder à notre installation individuelle existante (pas aux normes) ou demander à nous raccorder à l'assainissement collectif moyennant des travaux couteux (pompe de relevage, tranchée dans la voirie = 8000€ environ).

Nous avons opté pour cette solution de peur qu'un jour on modifie le PLU et qu'on ait à se raccorder et qu'on doivent tout casser.

Nous avons payé les travaux sur la partie privée (pompe, tranchée) et sur la partie publique (tranchée dans la voirie + tampon de raccordement) et nous avons reçu une demande de paiement de la PFAC de 2700€ à laquelle nous ne nous attendions pas.

D'après mes recherches, la PFAC est régie par l'article L.1331-7 du Code de la santé publique qui stipule "Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article..." et ca n'est pas notre cas.

On a écrit au maire, au siala (syndicat intercommunal d'assainissement Lèze-Ariège) qui nous a répondu que la PFAC était due par tout le monde dès lors qu'on était raccordé.

Ma question est donc la suivante : Est-ce que c'est vrai ? On a des lois en France, il s'agit de les appliquer. Par contre je me demande s'il n'y a pas eu de jurisprudence à ce sujet.

Un dernier point, les travaux ne contenaient pas d'extension générant des EU/EV.

1 réponse

Inconnu_au_bataillon Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2014
14 oct. 2014 à 20:59
Bon, finalement j'ai pu rencontrer un avocat. Ce dernier m'a précisé un point fondamentale. Le PLU ou POS qui m'indiquait que je n'étais pas en zone de raccordement obligatoire n'a aucune valeur.
Toute propriété avec un réseau d'assainissement qui passe en bordure de son terrain (sauf contrainte structurelle énoooorme) doit se raccorder dans les 2 ans après la réalisation du réseau.
La mairie peut décider d'accorder jusqu'à 10 ans pour les personnes dans mon cas (nécessité de pompe de relevage et donc de gros budget) mais c'est tout.
Il y a le réseau, on doit se raccorder, et la PFAC est due pour tous les bâtiments qui se raccordent, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs au réseau proprement dit...
Génial.
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