Blocage loyer
bertin65000
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Modifié par BmV le 14/10/2014 à 15:07
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 14 oct. 2014 à 13:48
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 14 oct. 2014 à 13:48
A voir également:
- Blocage loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Blocage loyer huissier - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
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- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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sleepy00
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14 oct. 2014 à 13:48
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Dans un premier temps avoir des preuves des troubles de jouissance
témoins, constat d'huissier, infractions constatée par les forces de l'ordre...
ensuite faire une requête devant le tribunal d'instance ou en référé, afin que le juge autorise à faire bloquer le loyer tant que les troubles persistent.
témoins, constat d'huissier, infractions constatée par les forces de l'ordre...
ensuite faire une requête devant le tribunal d'instance ou en référé, afin que le juge autorise à faire bloquer le loyer tant que les troubles persistent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...