plus value à payer : à partir de quelle date est fait le calcul

Question

Bonjour à tous,

J'ai acheté un appart en état futur d'achèvement en 2003 (date de l'acte notarié), et il m'a été livré par le constructeur en 2006.
Je souhaite le vendre, mais je ne sais pas quelle est la date à prendre en compte pour calculer la durée de détention du bien, afin d'en évaluer la plus value : 2003 date de l'acte notarié ou 2006 date de la livraison ?
Précision : c'est un appartement acheté dans un but locatif.
Merci beaucoup de votre aide.

flocroisic · Answer

apparemment 2003 : date de signature du contrat

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824 : voir n°40

c'était un investissement locatif sous quel régime ? besson, robien ou rien de particulier

TOYTOY83 · Answer

Non, pas de régime particulier pour cette location.
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais donc mieux calculer la plus value à payer...

TOYTOY83 · Answer

Je viens de consulter en détail le document que vous m'avez mis en lien, et je vois que pour un
"Immeuble acquis en l'état futur d'achèvement : Date de conclusion du contrat."

Je trouve que la façon dont est formulée cette phrase n'est pas très claire : vous pensez vraiment que "la date de conclusion du contrat" ça ne peut pas être la date de l'acte notarié ?

Plus value à payer : à partir de quelle date est fait le calcul

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