SCI ayant plusieurs biens peut elle transmettre un terrain ?
cristo1987
Messages postés
16
Date d'inscription
dimanche 2 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2017
-
15 oct. 2014 à 15:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2014 à 17:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2014 à 17:39
A voir également:
- SCI ayant plusieurs biens peut elle transmettre un terrain ?
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Chalet sur pilotis terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
- Louer un terrain agricole à un particulier - Forum Louer un logement
- Terrain à donner gratuitement - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
15 oct. 2014 à 17:39
15 oct. 2014 à 17:39
Cela est il possible ?
La SCI étant propriétaire du terrain, il ne peut être envisagé une donation directe de la société à votre fils.
Auparavant ce terrain doit être muté à votre nom, au nom des 2 époux si vous êtes les seuls porteurs de parts de la SCI.
il restera donc 25 000 euros chacun a transmettre a notre fils, sera t il possible de lui transmettre ultérieurement les 25 000 euros chacun ?
En l'état actuel de la législation, chaque parent peut consentir donation à chaque enfant à hauteur de 100000 €., montant correspondant à l'abattement applicable (toujours dans la limite des 15 ans évidemment).
Ces donations peuvent être consenties par tranches successives espacées dans le temps.
La SCI étant propriétaire du terrain, il ne peut être envisagé une donation directe de la société à votre fils.
Auparavant ce terrain doit être muté à votre nom, au nom des 2 époux si vous êtes les seuls porteurs de parts de la SCI.
il restera donc 25 000 euros chacun a transmettre a notre fils, sera t il possible de lui transmettre ultérieurement les 25 000 euros chacun ?
En l'état actuel de la législation, chaque parent peut consentir donation à chaque enfant à hauteur de 100000 €., montant correspondant à l'abattement applicable (toujours dans la limite des 15 ans évidemment).
Ces donations peuvent être consenties par tranches successives espacées dans le temps.