Durée limitée ou non a deux ans maximum d'un bail ?
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pseudo1953
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 oct. 2014 à 12:25
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 oct. 2014 à 12:25
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feloxe
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Modifié par feloxe le 15/10/2014 à 19:14
Modifié par feloxe le 15/10/2014 à 19:14
un agent immobilier m'indique une obligation du renouvellement de tout bail de location en meuble apres une premiere tacite reconduction d'un an .Cette limitation me parait improbable ?
Vous êtes sur qu'il est agent immobilier?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
Vous êtes sur qu'il est agent immobilier?
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Valenchantée
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15 oct. 2014 à 20:20
15 oct. 2014 à 20:20
Bonjour,
Même réflexion de Féloxe.
Recommandez à cet agent immobilier de bien lire la loi du 6 juillet 89 et il constatera que la durée du bail meublé est d'au moins un an, reconductible automatiquement si pas de renouvellement ou de résiliation.
(article 25-7 ... chuis sympa de lui donner le tuyau !)
Cdlt
Même réflexion de Féloxe.
Recommandez à cet agent immobilier de bien lire la loi du 6 juillet 89 et il constatera que la durée du bail meublé est d'au moins un an, reconductible automatiquement si pas de renouvellement ou de résiliation.
(article 25-7 ... chuis sympa de lui donner le tuyau !)
Cdlt
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 16/10/2014 à 12:24
Modifié par Valenchantée le 16/10/2014 à 12:24
... zut : que Féloxe, pas de Féloxe !
pseudo1953
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16 oct. 2014 à 09:44
16 oct. 2014 à 09:44
merci de vos indications precises et precieuses.
Valenchantée
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16 oct. 2014 à 12:25
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de rien ... ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...