Bénéficiaire des pensions de reversion
JANA62
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19 oct. 2014 à 10:24
Utilisateur anonyme - 19 oct. 2014 à 12:07
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4 réponses
JANA62
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19 oct. 2014 à 10:33
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même les couples divorcés peuvent en bénéficier!!!
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Modifié par Sorgin le 19/10/2014 à 10:41
Modifié par Sorgin le 19/10/2014 à 10:41
Parce que la loi est ainsi faite.
https://www.lemonde.fr/argent/article/2014/01/28/pension-de-reversion-vers-une-harmonisation-des-regles_4355901_1657007.html
Et moi je ne comprends pas pourquoi certains ne veulent pas s'engager mais avoir les mêmes avantages que les autres. C'est aussi une opinion qui vaut la vôtre. Mais ceci n'est pas un blog de discussion. Cherchez un forum adapté.
https://www.lemonde.fr/argent/article/2014/01/28/pension-de-reversion-vers-une-harmonisation-des-regles_4355901_1657007.html
Et moi je ne comprends pas pourquoi certains ne veulent pas s'engager mais avoir les mêmes avantages que les autres. C'est aussi une opinion qui vaut la vôtre. Mais ceci n'est pas un blog de discussion. Cherchez un forum adapté.
JANA62
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19 oct. 2014 à 11:23
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les divorcés ont rompu leurs engagements!
quelquefois ils sont même remariés( engagement avec une autre personne)
quelquefois ils sont même remariés( engagement avec une autre personne)
les divorcés ont rompu leurs engagements!
Voui. Les veufs aussi.
Mais ce n'est pas toujours celui qui perçoit la pension de réversion qui est à l'origine de la rupture... ce débat est stérile. On applique la loi, qui n'est pas plus discriminatoire que toutes les autres. Si la loi change, on appliquera le changement. C'est tout.
Voui. Les veufs aussi.
Mais ce n'est pas toujours celui qui perçoit la pension de réversion qui est à l'origine de la rupture... ce débat est stérile. On applique la loi, qui n'est pas plus discriminatoire que toutes les autres. Si la loi change, on appliquera le changement. C'est tout.
JANA62
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19 oct. 2014 à 12:05
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merci à Micha pour sa sympathique réponse , mais voici le projet de loi, je voulais connaitre l'avancement de ce projet, à noter, que les bénéficiaires du beurre, de l'argent du beurre...sont reconnus par le fisc et paient les impôts de la même façon que les couples "engagés"
PROPOSITION DE LOI Article 1er
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « son conjoint survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ».
II. L'article L. 353-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ;
3° Dans le dernier alinéa, après les mots : « du conjoint », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
III. Les deux premiers alinéas de l'article L. 353-3 du même code sont ainsi rédigés :
« La pension de réversion est répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacun des modes de vies communes mentionnées à l'article L. 353-1, dûment constatées avec l'assuré. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du précédent alinéa ».
PROPOSITION DE LOI Article 1er
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « son conjoint survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ».
II. L'article L. 353-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ;
3° Dans le dernier alinéa, après les mots : « du conjoint », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
III. Les deux premiers alinéas de l'article L. 353-3 du même code sont ainsi rédigés :
« La pension de réversion est répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacun des modes de vies communes mentionnées à l'article L. 353-1, dûment constatées avec l'assuré. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du précédent alinéa ».
Bonjour,
Toutes les conditions d'attributions sont sur ce lien:
http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/pension-de-reversion/
Il s'agit pour moi d'une discrimination, quelle est votre opinion à ce sujet?
L'attribution étant sous conditions, ce n'est pas discriminatoire.
À vous à vous adapter à ses conditions.
y-a-t-il des contestations en cours, ou des actions en justice?
Non pas a ma connaissance.
Toutes les conditions d'attributions sont sur ce lien:
http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/pension-de-reversion/
Il s'agit pour moi d'une discrimination, quelle est votre opinion à ce sujet?
L'attribution étant sous conditions, ce n'est pas discriminatoire.
À vous à vous adapter à ses conditions.
y-a-t-il des contestations en cours, ou des actions en justice?
Non pas a ma connaissance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...