Pacs et jours de congés

Résolu
loryn56 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 9 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - 19 oct. 2014 à 17:44
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 19 oct. 2014 à 21:57
Bonjour,

Est il vrai que si l'on se pacs nous avons le droit à 4 jours de congés ?
Je suis salariée dans le privé, j'aurai le droit à 4 jours ? Mais c'est 4 jours de congés payés?
La loi serait tombée il y à peine 1 mois ...

Merci
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3 réponses

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 19/10/2014 à 17:47
Bonsoir,

Oui, vous avez droit à 4 jours et même celui de vérifier si votre convention collective n' est pas plus avantageuse ...

https://pacs.ooreka.fr/comprendre/pacs-et-jours-de-conge


De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
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loryn56 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 9 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017
19 oct. 2014 à 17:48
Meri. Et c'est bien 4 jours payés ? Et non déduits de nos CP ?
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loryn56 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 9 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017
19 oct. 2014 à 19:44
J'ai regardé dans ma convention collective, celle ci ne prévoit rien en cas de pacs, uniquement en cas de mariage.

Les 4 jours ne s'appliquent donc pas pour toutes les conventions?
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
19 oct. 2014 à 21:57
Quand ce n' est pas prévu dans la convention collective ( qui est normalement là pour apporter des améliorations au code du travail ) c' est donc le code du travail qui s' applique.

Vous aurez droit à vos 4 jours.
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