Servitude eaux pluviales sur terrain non constructible

littlebubble Messages postés 4 Date d'inscription lundi 20 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 - Modifié par littlebubble le 20/10/2014 à 12:36
littlebubble Messages postés 4 Date d'inscription lundi 20 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 - 21 oct. 2014 à 18:10
Bonjour,

Nous avons acquis en septembre dernier une petite parcelle en zone Non Constructible à usage de pré en légère pente située entre une voie départementale
et un ruisseau.

L'avis du maire a été requis pour l'acte notarié et précise, concernant les équipements desservant le terrain :
- 2-3 : rien n'est prévu pour l'évacuation des eaux pluviales (soit 2-1 "le réseau pluvial communal existe au droit de la parcelle" et 2-2 "il n'y a pas de réseau mais le projet prévoit d'absorber les eaux pluviales sur la parcelle" n'ont pas été cochés ).
- Le terrain ne fait l'objet d'aucune servitude d'utilité publique,
- ce bien est-il situé dans une zone équipée d'un réseau d'assainissement collectif : Non

L'acte précise qu "le vendeur n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude
sur le bien et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune".
L'acte précise concernant les servitudes "l'acquéreur devra supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant gréver ce bien, sauf à s'en défendre,et profiter de celles actives qui existent, le tout à ses risques et périls et sans recours contre le vendeur qui déclare qu'il n'existe aucune servitude sur ce bien à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des titres de propriété, de l'urbanisme, de la loi ou de celle éventuellement relatée aux présentes et qu'il n'en a créée aucune"

Une fois acquis nous sommes retournés dans ce pré afin d'en observer plus attentivement les contours puisque, s'il a été fauché pendant PFFFFF des années par un agriculteur (non propriétaire du terrain), nous souhaitons l'aménager pour nos chevaux.
Et là, surprise : sous la route , il y a un "aqueduc" qui passe sous la route et dont l'évacuation des eaux pluviales est sur notre terrain pour s'évacuer lentement vers le ruisseau 50m plus bas. Cet aqueduc était jusque là caché par des ronces........

Nous appelons la notaire qui confirme l'écrit du Maire à savoir "Zéro servitude".
Nous téléphonons aux services départementaux et un agent me répond "qu'il s'agit d'une servitude passive mais vu combien coûtent les choses, ils ne vont pas mettre de l'argent à déplacer la servitude, je n'ai qu'à leur écrire pour faire une réclamation" (sachant qu'à 20m de là, il y a un accés communal en cul de sac qui tombe dans le ruisseau et ne sert à rien, ce serait donc facile et gênant pour personne de déplacer cette évacuation).

Je viens vers vous pour savoir quels sont mes recours car un terrain avec une telle évacuation pour des chevaux est terrible pour des raisons de santé (gale de boue, crevasses) etc....

Merci

5 réponses

littlebubble Messages postés 4 Date d'inscription lundi 20 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014
21 oct. 2014 à 07:41
Coucou, personne n'a un début de réponse ??
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bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 2 294
21 oct. 2014 à 09:08
Bjr,

Cette servitude n'a probablement pas été actée,par contre elle est continue et apparente et donc acquise par prescription trentenaire.
Pourquoi diable n'avez vous pas visité à fond le terrain avant ?
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littlebubble Messages postés 4 Date d'inscription lundi 20 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014
21 oct. 2014 à 13:21
Inutile de nous jeter la pierre......
Lorsque l'on cherche un terrain depuis des lustres et qu'un se présente qui plus est avec un ruisseau pour les bêtes, on ne regarde pas derrière chaque ronce.... Ici, c'est la campagne.

Dans la mesure où la Mairie a rédigé et rempli un document précisant l'absence de servitude, n'est-t-il pas possible de la contester ou de demander son aménagement car là le débit "entonnoir" fait un véritable ruisseau par temps de pluies ? et éventuellement à qui s'adresser en premier lieu ? Un aqueduc, c'est une "canalisation" et cela concentre le débit en un point .....
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bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 2 294
21 oct. 2014 à 13:33
Inutile de nous jeter la pierre....

Doux Jésus,que non ! car moi aussi j'ai péché !

Mais vous n'êtes pas le seul à avoir été "négligent" Mais maintenant (que vous avez signé en tout état de cause)il faut s'en tenir à la législation
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littlebubble Messages postés 4 Date d'inscription lundi 20 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014
21 oct. 2014 à 18:10
Même si le domaine public se répand dans le domaine privé ???? et que la mairie n'a enregistré aucune servitude sur la parcelle...
N'y-a-t-il pas eu un texte qui invitait les collectivités à faire enregistrer ce type de servitude ?
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