Logement non decent

delphebreizh Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2014 - 22 oct. 2014 à 09:19
shoush Messages postés 142 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2020 - 28 oct. 2014 à 14:01
Bonjour
nouvelle inscrite car en consultant le site vous m avez déjà bien aidé dans mes demarches.
je vous explique brievement ma situation

locataire depuis 5 ans je vais introduire une action au tribunal contre ma proprio qui refuse de faire les travaux incombants au propriétaire suite aux conseils de lADIL

LEs travaux sont en gros le balcon qui s est écroulé en partie,2 prises électriques dans la cuisine,pas d isolation, un insert qui n est pas protégé par des plaques ignifugees(juste l insert et du placo autour!!!)... et j en passe.

ma question est la suivante: le tribunal me demande de chiffrer les dommages et interets que je suis en droit de demander mais comment faire pour les chiffrer sachants que je paie 550 de loyer que je suis à 3000 € de chauffage par an!

Merci d avance pour vos reponses

3 réponses

bonjour, Si on loue une vieille maison, on ne peut pas exiger qu'elle soit comme une neuve. Et l'isolation n'est pas obligatoire, elle est juste conseillée, mais cela a un coût qu'il faut pouvoir assumer.

Déjà vous avez de la chance d'avoir un insert. Je signale qu'il y a des inserts qui ne chauffent pratiquement pas sur les côtés : tout à peine tiède même lorsque le feu est très vif pendant deux heures, donc pas besoin de placo ignifugé. J'en ai un ainsi.

Par contre, faites-vous bien ramoner la cheminée deux fois par an comme vous en avez l'obligation et c'est ce qu'exigent les assurances. Avez-vous précisé à votre assurance que vous aviez un insert ?? c'est obligatoire de le préciser pour être assuré. Si vous faites ramoner, le technicien s'il est compétent, saura si l'insert chauffe sur les côtés.

Vous ne précisez pas quel est le chauffage installé à part l'insert ?? et un chauffage, il faut le gérer. Vous ne précisez pas non plus la surface de la maison; Plus une maison est grande, plus la dépense de chauffage est élevée. Vous ne pouvez rien demander au sujet du chauffage.

Bon pour le balcon, c'est sûr, il aurait fallu qu'il voit un maçon dès que vous l'avez averti. Mais il y a parfois un mauvais climat entre locataire et propriétaire, ce qui ne donne pas trop envie à ce dernier de se précipiter.

C'est le seul point pour lequel peut-être vous pourriez demander qu'on vous déduise par exemple 50 euros pas mois de loyer, vu qu'il n'a pas réagi, mais encore faudrait-il que vous l'ayez averti par LR AR, sinon aucune preuve qu'il était au courant.
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delphebreizh Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2014
Modifié par delphebreizh le 24/10/2014 à 08:09
Bonjour hln

Oui je fais 2 fois par an le ramonage d ailleurs a chaque entretien j envoi a ma proprio et à mon assurance la copie du certificat.
L insert chauffe bien sur les côtés mais a cause de la vétusté de celui ci un trou c est formé dans la gaine et le technicien nous a fortement déconseillé de l utiliser. .. il a même envoyer son rapport à la proprio.

La maison fait 120m2 et le chauffage est au fioul et on met le thermostat a 20 mais il se declenche a 22 alors qu il a ete changé 3 fois même lors du changement de la chaudière il y a 2 ans très souvent on doit purger la chaudière et les radiateurs pour que l eau monte dans les tuyaux des chambres car même a fond il y a à peine 16 degrés. ..par contre l été on monte jusqu'à 28 et on habite en Bretagne!

Je disais dans mon post d origine qu on avait pleins d'autres choses

Par exemple malgré 2 fenêtres dans la cuisine je suis obligée de les ouvrir toutes les 2 quand je cuisine car sinon on est envahi par la fumée en été ça me derange pas trop mais quand il pleut la cuisine est inondée et la plaque de cuisson est au gaz donc avec le courant d air soit la flamme s éteint soit elle bouge tellement que plusieurs fois je me suis fait brûler les mains ou les vêtements ben oui la proprio a fait poser une cuisine équipée soit disant par un pro mais le meuble tout en hauteur où l on met le four est collé à la grille d aération il n y a que 5cm de grille qui est visible

Fenêtres en pvc mais toujours quand il pleut l eau dégouline le long des murs a l intérieur de la maison donc tapisserie moisie

4 prises électriques dans la cuisine dont une est prise par le frigo (un frigo doit être branché seul car si incendie l assurance ne prend rien en charge) une autre prise par le four de la cuisine equipee et pour y avoir accès faut démonter le four 1 autre à 20cm de l évier donc pas de distances de sécurité donc pas utilisable et l autre au dessus de la plaque de cuisson en plein milieu.... bref on doit tirer une rallonge du couloir pour brancher micro ondes cafetière. .
j ai fais venir un électricien à mes frais qui me dit qu il n a pas le droit de mettre d autres prises car l installation électrique de la maison est trop vieille donc faudrait tout refaire!

depuis le debut de la location j envoie des recommandés avec accusé de réception a ma proprio et elle se déplace même pas pour constater

vous aller me dire pourquoi ne pas être partis avant?
On comptait partir il y a 4 ans en 2010 mais suite a la maladie de ma belle mère elle est venue vivre avec nous( j ai prevenue proprio) pendant 2 ans avant de s eteindre je suis tombee enceinte de jumeaux et suite a des complications j ai dû garder le lit toute ma grossesse et dans ma ville les locations sont rares où alors ce sont des maisons neuves mais à 800 de loyer on ne peut pas ou alors ce sont des appartements mais le plus grand fait 40 m2 mais pour une famille de 5 personnes c est pas possible
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delphebreizh Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2014
24 oct. 2014 à 08:17
je precise encore une fois que ça ne me fait pas spécialement sauter de joie de devoir aller au tribunal mais on demande juste a la proprio qu elle fasse les réparations qui incombent aux propriétaires comme notamment la porte d entrée qui a dû mal a s ouvrir et lors de l etat des lieux d entrée la proprio c est engagée par ecrit sur l etat des lieux à la changer complètement
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fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
22 oct. 2014 à 10:50
bonjour, pour l'info, l'isolation est obligatoire? Donc l'isolation entre dans les conditions de décence ?
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delphebreizh Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2014
Modifié par delphebreizh le 22/10/2014 à 17:08
oui un minimum d isolation est obligatoire.
chez moi y a pas de laine de verre et le carrelage est collé directement a la dalle et avec un thermomètre pour connaitre l isolation le sol en plein hiver est a 10degres ainsi que les murs!!!
ça m etonne pas qu avec les chauffage a fond et des rideaux thermique et la cheminée on a à peine 20 degres avec la cheminée en marche et que le matin la température de la piece soit de 16 degrés
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fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
23 oct. 2014 à 07:48
Merci de l'info :)
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delphebreizh Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2014
23 oct. 2014 à 08:48
Après dans mon cas et après le passage de l expert je n ai aucune isolation.. aucune trace de laine de verre sous la toiture et dans les combles...Même les murs c est uniquement les parpaings et de l enduit de lissage et la peinture!!!
pour avoir cet expert j ai d abord contacté l ADIL qui eux ont prevenus l ARS et le comité d hygiène et de sécurité de ma ville et de mon côté je l ai signalé a la CAF
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fox362 Messages postés 381 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
23 oct. 2014 à 08:50
oui, donc une construction "traditionnelle" , comme dans le temps...
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delphebreizh Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2014
23 oct. 2014 à 08:50
SI QUELQU UN POUVAIS ME DIRE COMMENT CHIFFRER MA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ÇA SERAIT VRAIMENT TRES GENTIL
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
23 oct. 2014 à 09:05
Le DPE vous a t'il été remis?
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