Assurance bris de glace

Certainement pas.

Sachez qu'actuellement les assurances du syndicat n'interviennent que lorsque les parties communes de la copropriété sont responsables d'un dégât,

Les dispositions de la présente convention s'imposent aux sociétés membres de la
FFSA et du GEMA ainsi qu'à toute société y ayant adhéré. 

Par lésé, il faut entendre :
1.151 La collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble lorsque les
dommages concernent :
1.1511 Les parties communes.
1.1512 Les parties immobilières privatives, à l'exception des embellissements, des petits
dommages immobiliers et des dommages consécutifs aux mesures de sauvetage dans la limite de 15% du montant du plafond d'application de la convention.
1.1513 Les embellissements, ainsi que les petits dommages immobiliers et les dommages immobiliers consécutifs aux mesures de sauvetage, lorsque l'occupant n'est pas personnellement assuré pour le risque dégâts des eaux ou lorsqu'il a donné ou reçu congé (article 3.121 et son RAP)
1.1514 Le contenu lorsque l'occupant lésé n'est pas personnellement assuré pour le risque dégâts des eaux et que les dommages proviennent d'un autre occupant personnellement assuré pour sa responsabilité.

2.1 Pour l'application de la présente
convention, il est convenu :
2.11 De considérer comme "embellissements" , effectués ou non par l'occupant, les peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux-plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de mur et de plafond, à l'exclusion des carrelages et parquets.
Cette énumération est limitative.

1.1 Les dispositions de la présente convention s'imposent aux sociétés membres de la FFSA et du GEMA ainsi qu'à toute société y ayant adhéré.

3.3 de considérer comme parties immobilières privatives :
3.31 les parties immobilières privatives d'un copropriétaire occupant autres que les « embellissements » définis à l'article 3.11.
3.32 tous aménagements de nature immobilière ou mobilière appartenant à un copropriétaire non-occupant, c'est-à-dire ceux :
! qui ont été exécutés ou acquis par lui ;
! ou qui, bien qu'exécutés par le locataire, ne sont pas la propriété de ce dernier au sens de l'article 3.12, mais celle du copropriétaire non-occupant. Tel est le cas :
- lorsque le sinistre survient en cours de bail et que
celui-ci prévoit que les embellissements s'incorporent à l'immeuble dès leur exécution,
- à l'expiration du bail si celui-ci est muet sur ce point, 
- au départ du locataire.
3.4 d'admettre que tout contrat de la collectivité est réputé garantir les parties immobilières privatives définies aux articles 3.31 et 3.32 ci-dessus au titre des biens immobiliers.

3.1 de considérer comme embellissements :
3.11 du copropriétaire occupant : les peintures et vernis ,miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, demur et de plafond, à l'exclusion des carrelages et parquets.
Cette énumération est limitative.

2.14 D'admettre que toute garantie du mobilier est étendue dans la limite de 15 % du montant du plafond de la convention :
> aux petits dommages immobiliers tels que raccords de plâtre, de parquets, réfection d'installations électriques, ...
> et/ou aux dommages consécutifs aux mesures de sauvetage , c'est-à-dire tous
dommages immobiliers ou mobiliers occasionnés par les secours à l'occasion d'un
sinistre entrant dans le champ d'application de la présente convention survenu dans les biens
assurés ou ceux d'autrui.

2.14 Les "petits dommages immobiliers" et les "dommages consécutifs aux mesures de
sauvetage " inférieurs à 15% du montant du plafond de la convention sont pris en charge
par l'assureur de chaque occupant lésé , dans les conditions et limites prévues par l'article 3.11, à l'exception du cas où le sinistre donne également lieu chez l'occupant lésé à des dommages aux embellissements et que la règle prévue au RAP de l'article 3.1211
(troisième exception de la page 10) s'applique. 
La limite de 15% joue pour la somme des petits dommages immobiliers et des dommages consécutifs aux mesures de sauvetage chez un même occupant. Si le montant de l'un de ces dommages ou le montant cumulé de ces dommages excède ce seuil de 15 %, c'est l'assureur de l'immeuble qui les prend en charge en totalité (exception faite toutefois des dommages mobiliers
consécutifs aux mesures de sauvetage qui sont supportés par l'assureur de l'occupant).

5.3 Convention
Une pénalité est prévue en cas de retard dans le remboursement de la créance de l'assureur qui a réglé le montant des dommages alors qu'il n'était pas conventionnellement désigné.
L'instauration de cette pénalité devrait contribuer à accélérer le processus de gestion des dossiers.