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Logement insalubre - condamnation sous astreinte

tara21300 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 23 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2014 - 23 oct. 2014 à 10:29
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 oct. 2014 à 20:13
Bonjour

Mon propriétaire a été condamné à faire des travaux de mise en conformité, sous astreinte, par une décision du juge d'instance en référé.
Le propriétaire ne fait rien et voila des mois que cela dure.
Je ne peux toujours pas reloger dans mon logement et suis toujours dans la rue.
Que faire? S'il vous plait!!!!!!!!!

Merci par avance

Tara

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
23 oct. 2014 à 13:10
Faites exécuter le jugement par un huissier
le jugement a t'il était au moins signifié
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tara21300 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 23 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2014
23 oct. 2014 à 16:51
oui le jugement a bien sur été signifié.
l'huissier va contraindre la propriétaire à faire les travaux? Comment?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
23 oct. 2014 à 18:40
ils ne pourra pas le contraindre a faire les travaux, mais fera le nécessaire pour le faire payer l'astreinte
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Réponse 2 / 2
tara21300 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 23 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2014
23 oct. 2014 à 19:29
Malheureusement non, un huissier que j'ai deja contacté m'a dit qu'il ne peux rien faire, que je dois refaire une procédure devant le juge de l'exécution, cad que je dois payer un constat d'huissier que les travaux non encore faits, que je dois re-assigner la propriétaire, payer un avocat, etc
C'est cela notre justice

tara
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
23 oct. 2014 à 20:13
C'est parce que vous n'avez demandé qu'une astreinte provisoire, qu'il faut donc liquider pour pouvoir réclamer le montant
mais un huissier peux faire le nécessaire pour cette procédure
sans avoir besoin d'avocat
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