Ils veulent vendre la maison de ma maman/Belgique
wallofun
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kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 oct. 2014 à 21:37
kasom Messages postés 32138 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 oct. 2014 à 21:37
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24 oct. 2014 à 17:49
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bonsoir
hélas pour vous il est aujourd'hui possible pour un créancier de forcer la vente ( cela s'appelle une action oblique il me semble, validée par la Cour de Cassation il y a peu )
il doit être possible de freiner la procédure mais là il s'agit il s'agit de subtilités que je ne maitrise pas
hélas pour vous il est aujourd'hui possible pour un créancier de forcer la vente ( cela s'appelle une action oblique il me semble, validée par la Cour de Cassation il y a peu )
il doit être possible de freiner la procédure mais là il s'agit il s'agit de subtilités que je ne maitrise pas
Enka1
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Modifié par Enka1 le 24/10/2014 à 17:52
Modifié par Enka1 le 24/10/2014 à 17:52
bonjour,
" est ce qu'ils ont le droit de faire cela ou alors est ce qu'il y aurait un moyen pour l'eviter "
Oui, malheureusement pour toi ( et vous ) ... il faut pour l' éviter que tu trouves de quoi payer ce que tu dois.
Vois si ta famille ne pourrait pas t' aider pour éviter ceci.
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
" est ce qu'ils ont le droit de faire cela ou alors est ce qu'il y aurait un moyen pour l'eviter "
Oui, malheureusement pour toi ( et vous ) ... il faut pour l' éviter que tu trouves de quoi payer ce que tu dois.
Vois si ta famille ne pourrait pas t' aider pour éviter ceci.
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
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24 oct. 2014 à 17:54
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Bonjour,
A souligner que le post nous vient de Belgique.
La loi Belge est elle rigoureusement identique à la loi Française en pareil cas ?
A souligner que le post nous vient de Belgique.
La loi Belge est elle rigoureusement identique à la loi Française en pareil cas ?
kasom
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24 oct. 2014 à 17:55
24 oct. 2014 à 17:55
bonjour
effectivement pas fait attention
je ne connais pas la législation belge
effectivement pas fait attention
je ne connais pas la législation belge
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2014 à 18:55
il ne s'agit pas d'une action oblique , mais d'une action directe (saisie immobilière) d'un ou plusieurs créanciers. Un action oblique (ou paulienne) est la suivante.
A doit de l'argent à B et B doit de l'argent à C.
B ne peut pas rembourser C car il n'a pas d'argent, mais ne fait rien pour se faire rembourser par A. Dans ces conditions, C , qui est au courant, attaque directement A pour le remboursement.
24 oct. 2014 à 21:37
merci pour les précisions,
je me basais sur le texte ci dessous
http://www.jurisprudentes.net/L-action-oblique-tendant-au.html