Reglement taxe ordure ménagère: répartition locataire/propriétai
mariine00
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 16 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2014
-
24 oct. 2014 à 19:36
mariine00 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2014 - 24 oct. 2014 à 21:07
mariine00 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2014 - 24 oct. 2014 à 21:07
A voir également:
- Reglement taxe ordure ménagère: répartition locataire/propriétai
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Comment répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
317
24 oct. 2014 à 20:53
24 oct. 2014 à 20:53
Bonjour,
votre nom ne figure pas sur l'avis parce qu'une TOM figure sur l'avis d'imposition de la taxe foncière, due uniquement quand on est propriétaire.
Donc déjà, c'est sûr, vous n'avez pas à payer l'intégralité des 360 €, ni les frais de gestion, lesquels sont entièrement à la charge des propriétaires.
Maintenant, il n'y a pas vraiment de règles pour le partage : ça peut par exemple se faire au nombre d'habitants (si vous vivez seule et la famille de votre propriétaire se compose de 6 personnes...), à la superficie (si votre logement fait 60 m² et celui de votre propriétaire en fait 140...), etc.
Dans tous les cas il vous faut trouver un partage équitable pour les 2 parties et votre propriétaire doit vous fournir une photocopie de son avis de taxe foncière, ou au moins vous devez voir vous-même le montant de cette TOM.
Une fois trouvé un accord, demandez à votre propriétaire de faire un avenant à votre bail (signé par vous et votre proprio) pour y indiquer le partage accepté des 2 parties pour la répartition de la TOM : ça vous évitera des discussions chaque année !
Tout ce ci est dit dans le cas où cette imposition correspond au N° W (adresse proprio) ET au N°W Bis (votre adresse).
Cdlt.
votre nom ne figure pas sur l'avis parce qu'une TOM figure sur l'avis d'imposition de la taxe foncière, due uniquement quand on est propriétaire.
Donc déjà, c'est sûr, vous n'avez pas à payer l'intégralité des 360 €, ni les frais de gestion, lesquels sont entièrement à la charge des propriétaires.
Maintenant, il n'y a pas vraiment de règles pour le partage : ça peut par exemple se faire au nombre d'habitants (si vous vivez seule et la famille de votre propriétaire se compose de 6 personnes...), à la superficie (si votre logement fait 60 m² et celui de votre propriétaire en fait 140...), etc.
Dans tous les cas il vous faut trouver un partage équitable pour les 2 parties et votre propriétaire doit vous fournir une photocopie de son avis de taxe foncière, ou au moins vous devez voir vous-même le montant de cette TOM.
Une fois trouvé un accord, demandez à votre propriétaire de faire un avenant à votre bail (signé par vous et votre proprio) pour y indiquer le partage accepté des 2 parties pour la répartition de la TOM : ça vous évitera des discussions chaque année !
Tout ce ci est dit dans le cas où cette imposition correspond au N° W (adresse proprio) ET au N°W Bis (votre adresse).
Cdlt.
mariine00
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 16 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2014
1
24 oct. 2014 à 21:07
24 oct. 2014 à 21:07
Merci pour votre reponse très claire ! Mais le hic c est que nul part figure mon adresse sur l avis fiscal que ma proprio m'a donné. Je me suis dit que peut être c'était parce que c'est une extension de sa maison et du coup au niveau fiscal c est la même adresse... Je veux être juste certaine que cette somme comprend aussi ma taxe pour les ordures...
La législation juridique et financière évolue en permanence...