Héritage en cas de divorce non prononcé

Cocomi38 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2014 - 24 oct. 2014 à 19:53
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 oct. 2014 à 10:34
Bonjour !

Je pensais être officiellement divorcée depuis plus d'un an, lorsque mon ex-belle soeur qui sortait de chez un notaire suite au décès de sa maman m'apprend que je le ne suis pas et que je peux prétendre à une part de l'héritage de mon ex-mari.
Celui-ci n'ayant pas signé le formulaire d'acquiescement envoyé par les avocats il y a maintenant plus d'un an (malgré la menace de lui envoyer un huissier), nous nous retrouvons dans une situation ridicule. Je ne veux pas de l'héritage mais je cherche un moyen de pression pour le forcer à régulariser la situation. Le notaire lui aurait apparemment fait signer une attestation sur l'honneur dans laquelle il stipulerait être vraiment divorcer...ce document a-t-il une valeur juridique ? Que puis-je faire pour être officiellement divorcer s'il refuse toujours de signer les papiers ?
Les avocats ont-ils commis une faute à laisser traîner les choses ? (pour info, j'avais intégralement payé mon avocat mais avais refusé de payer pour l'envoi d'un huissier car j'estimais que ce n'était pas à moi de le faire, 2 avocats (le mien et celui de mon ex mari ) étant à même, à mon avis, de mettre fin à ce mariage sans que j'ai encore à payer....)

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
25 oct. 2014 à 07:59
Bonjour
Désolé, mais vous avez la réponse dans votre question
Tant que vous ne réglerez pas ce que vous réclame l'avocat, il ne fera pas la démarche de déclarer à l'état civil votre divorce.
L'acte qu'à signer votre mari pour le notaire n'a aucune valeur pour vous et vos démarches concernant votre divorce.
D'ailleurs, il a fait une fausse déclaration

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Cocomi38 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2014
25 oct. 2014 à 09:48
Merci beaucoup Sophiag...c'est évidemment ce que je craignais...par contre, je pensais me servir de sa peur de perdre une partie de l'héritage pour le forcer à signer les papiers du divorce..bloquer la succession en attendant que tout soit régularisé...si le papier que le notaire lui a fait remplir n'a aucune valeur juridique, le notaire est lui aussi en tord et je peux donc intervenir ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
25 oct. 2014 à 09:59
Bien entendu
Vous allez voir ou vous envoyez en LAR au notaire un courrier et le justificatif précisant que vous n'êtes toujours pas divorcée, l'acte n'ayant pas été signifier . En résumé, c'est comme si vous n'aviez jamais divorcée.
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Cocomi38 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2014
25 oct. 2014 à 10:18
Merci encore beaucoup pour cette aide ! Je me mets au boulot de suite !
Bonne journée !
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
25 oct. 2014 à 10:34
Je vous en prie, tenez nous au courant
Bonne journée aussi
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