Chambre d'hôte impayée
colere02
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 27 oct. 2014 à 20:58
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Afrikarnak
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27 oct. 2014 à 17:52
27 oct. 2014 à 17:52
Bonjour
Ce cas peut sans doute être classé comme 'filouterie' objet du L313-5 du Code Pénal:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165332/2014-10-27/
Pour la plainte on peut le faire directement auprès du Procureur:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Bonne chance!
A+
Ce cas peut sans doute être classé comme 'filouterie' objet du L313-5 du Code Pénal:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165332/2014-10-27/
Pour la plainte on peut le faire directement auprès du Procureur:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Bonne chance!
A+
27 oct. 2014 à 20:21
27 oct. 2014 à 20:58
Petit bémol cet article L313-5 ne s'applique que si l'occupation 'gratos' n'excède pas 10 jours.. On doit plutôt considérer qu'il s'agit d'une dette (Contractuelle) non réglée..
Pour les 2 premières semaines je suppose que tu as le double du Contrat?
Pour la semaine suivante (N'ayant pas fait l'objet d'un avenant ) peux tu obtenir des témoignages concernant l'occupation de la chambre?
Ce genre d'impayé peut se traiter de façon simple devant la Justice de Proximité par une Requête en Injonction de Payer (A vérifier au Greffe..). Encore faudrait il avoir l'identité et l'adresse de l'hôte abusif.
A+.