Donation à mon fils
nachwa6
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2 réponses
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 29/10/2014 à 09:54
Modifié par roudoudou22 le 29/10/2014 à 09:54
je vends mon appartement à qui j'ai fait une donation à mon fils,
A qui est l'appartement qui se vend ? à vous ou à votre fils ?
S'il appartient en toute propriété à votre fils, ce n'est pas vous qui le vendez, mais votre fils.
S'il appartient en nue propriété à votre fils et en usufruit à vous même, vous êtes 2 vendeurs, chacun cédant ses droits fonctions du prix de cession et de l'age de l'usufruitier.
J'achète un autre appartement, est-ce qu'il faut encore payer pour refaire une autre donation.
Si vous achetez un autre logement et voulez en faire donation à votre fils, il faudra naturellement payer les droits de mutation à titre gratuit, étant précisé que la charge en revient au donataire (votre fils) sauf disposition contraire de l'acte de donation.
A qui est l'appartement qui se vend ? à vous ou à votre fils ?
S'il appartient en toute propriété à votre fils, ce n'est pas vous qui le vendez, mais votre fils.
S'il appartient en nue propriété à votre fils et en usufruit à vous même, vous êtes 2 vendeurs, chacun cédant ses droits fonctions du prix de cession et de l'age de l'usufruitier.
J'achète un autre appartement, est-ce qu'il faut encore payer pour refaire une autre donation.
Si vous achetez un autre logement et voulez en faire donation à votre fils, il faudra naturellement payer les droits de mutation à titre gratuit, étant précisé que la charge en revient au donataire (votre fils) sauf disposition contraire de l'acte de donation.
nachwa6
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29 oct. 2014 à 10:34
29 oct. 2014 à 10:34
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...