Préavis bail d'habitation de 1 mois
miaa93
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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30 oct. 2014 à 14:29
30 oct. 2014 à 14:29
Bonjour,
Vous avez raison au sujet de la co-titularité du bail. Votre mari, bien que son nom n'apparaisse pas sur le bail, est bien co-titulaire de ce bail.
Si votre lettre de congé faisait bien mention de votre statut d'épouse et du nom de votre mari, votre bailleur n'a rien à y redire et, quand bien même il aurait quelque chose à refuser, il devrait passer par le tribunal pour ça.
Autrement dit : vous bénéficiez bien d'un préavis d'un mois (si la perte d'emploi de votre mari ne date pas de plus de 6 mois) et je vous conseille de fixer une date d'état des lieux avec votre bailleur pour qu'il soit fait au moment de votre départ.
N'oubliez pas qu'un EDL se fait en 2 exemplaires dont l'un doit être remis au locataire, signé, à la fin de l'EDL.
Cdlt
Vous avez raison au sujet de la co-titularité du bail. Votre mari, bien que son nom n'apparaisse pas sur le bail, est bien co-titulaire de ce bail.
Si votre lettre de congé faisait bien mention de votre statut d'épouse et du nom de votre mari, votre bailleur n'a rien à y redire et, quand bien même il aurait quelque chose à refuser, il devrait passer par le tribunal pour ça.
Autrement dit : vous bénéficiez bien d'un préavis d'un mois (si la perte d'emploi de votre mari ne date pas de plus de 6 mois) et je vous conseille de fixer une date d'état des lieux avec votre bailleur pour qu'il soit fait au moment de votre départ.
N'oubliez pas qu'un EDL se fait en 2 exemplaires dont l'un doit être remis au locataire, signé, à la fin de l'EDL.
Cdlt
miaa93
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30 octobre 2014
30 oct. 2014 à 16:17
30 oct. 2014 à 16:17
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Cordialement.
30 oct. 2014 à 15:06
C'est bien ce qu'il me semblait mais vu le ton employé par le propriétaire, j'ai eu un doute..
Oui le courrier porte bien la mention Mr et Mme XXXX
Du cous j'ai répondu cela au propriétaire :
"Bonjour M...
Je suis étonnée de votre réponse quand à ma lettre recommandé, il ne s'agissait pas d'une proposition faite de manière hasardeuse mais d'un acte basé sur un droit juridique, je l'ai apposé tout en étant sur de ma démarche qui ceci dit est faite dans les règles et ne requiert pas votre accord puisque je suis dans mon droit. Vous pouvez toujours vous renseigner à titre personnel..."
Je lui écris ceci pour bien lui expliquer que je n'ai pas besoin de son accord...
J'ai trouvé sa démarche malhonnête en me demandant de refaire un courrier de préavis de 3 mois sous prétexte que le bail est a mon nom seul et que ce courrier la serait accepté, comme si il avait voulu profiter du fait que je n'y connais rien.. enfin c'est ce qu'il croyait...
Dans la LRAR, j'ai même écris que je restais à disposition pour l'EDL de sortie et la remise des clés...
Encore merci pour votre réponse.
Bien à vous.
30 oct. 2014 à 15:15
juste une question : pourquoi le bail ne mentionne pas M et Mme ?
Cordialement
30 oct. 2014 à 15:24
le negociateur de l'époque avait juste mis Mme XXXX. Le propriétaire a d'ailleurs donné son consentement quand au dossier de location.
30 oct. 2014 à 16:02
Cordialement